vente, l’acheteur d'un navire francisé dispose d'un délai d'un mois pour informer le bureau local des douanes où le navire est francisé par l'envoi d'un exemplaire de l'acte de vente visé et du titre de francisation Le présent acte sera annulé de plein droit en cas de refus de visa par le quartier des affaires maritimes
navire, réparations à la charge du vendeur préalablement à la livraison, armement, réserves, conditions de paiement, ) 2/ S’il s’agit d’un navire en copropriété, préciser pour chacun des vendeurs ou acheteurs le pourcentage de parts L’ensemble des propriétaires d’un navire et des acheteurs doivent signer le présent acte
vente* Ce code est confidentiel entre le vendeur et l’acheteur, il ne doit jamais être mentionné sur l’acte de vente ou tout autre document Le vendeur doit veiller à ne pas perdre ce code, cela bloquerait le processus d’enregistrement de la mutation de propriété au profit de l’acheteur Se rendre sur le portail :
impérativement déposer ou expédier, dans le délai d’un mois à compter de la date de vente, l’acte de francisation et un exemplaire original de l’acte de vente au Service de la navigation du bureau des Douanes où le navire est francisé conformément à l’article 231 du code des douanes, sous peine de sanction
Visa des actes de vente par le Quartier des Affaires Maritimes du lieu d'immatriculation uniquement pour les navires de pêche et de commerce ou pour tout navire avec rôle d’équipage Formalités de transfert de propriété : (voir au dos)
ACTE DE VENTE JR04FR Loi sur la navigation (Jersey) 2002 • Avertissement : l’acheteur d’un navire britannique n’obtient pas le titre complet jusqu’à ce que l’Acte (les Actes) de vente pertinent(s) ait (aient) été inscrit(s) dans le Registre et que l’Attestation ait été modifiée
navire ainsi que tout changement de domicile En cas de vente du navire l’acte de francisation doit impéra tivement (art 231 du code des douanes) être rapporté au Receveur des Douanes du port d’attache du navire dans le délai d’un mois à compter de la vente, qccompagné de l’acte de vente visé par le service des Affai res Maritimes
conclut pas immédiatement la vente par un acte de vente accompagné du paiement intégral du mon-tant dû, il devra à l’appui de la signature d’un compromis de vente, matérialiser son engagement par un versement d’un montant minimum de 10 du prix total de la vente, à l’ordre du mandataire
immédiatement la vente par un Acte de Vente accompagné du paiement intégral du montant du, il devra à l'appui de la signature d'un Compromis de Vente, matérialiser son engagement par un versement d'un montant minimum de 10 du prix total de la vente, à l'ordre du Mandataire Ce versement s'imputera sur le prix de la vente si elle se réalise
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Constitution de votre dossier Catégorie de Quartier Port
Acte de vente du navire (trois exemplaires) : acte enregistré auprès du service de l'enregistrement de la Direction des Affaires Foncières et dûment visé par l'agence comptable du Port Autonome de Papeete (1) X Exploitant Convention d'exploitation ou contrat de location Convention d'affrètement (pêche) Pièce d'identité de l'exploitant (voir en case "identité") XX X Déclaration d
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Achat d’un d’occasion : comment faire le bon choix ?1
L’acte de vente Cette formalité est absolument obligatoire, car elle vous protège en cas de problème et vous sera demandée par les autorités pour l’immatriculation Vous pouvez trouver dans la rubrique « Navires » du site de la direction polynésienne des affaires maritimes un modèle d’acte de vente, ce modèle n’est pas imposé
progressivement en respectant ces étapes, tout en ayant recours à des conseils de professionnels Avant tout Administration : Direction des Affaires Sociales Administration : Direction Polynésienne des navigation du bateau Surface de vente ou de restauration d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié
guide de l entrepreneur
Au moment de prendre la mer, tout navire de plaisance doit disposer d'un titre au service des affaires maritimes choisi pour l'immatriculation Si vous achetez un navire d'occasion déjà francisé, vous devez présenter l'acte de vente Même à l'occasion d'un changement de résidence vers la Polynésie française ou s'ils
la douane et la plaisance