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03/10/2017 les biens sont expédiés ou transportés de France vers un autre Etat membre de l'UE par le vendeur le client est un assujetti à la TVA dans un autre Etat membre : le au service des douanes, l'opérateur doit utiliser des codes
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7 nov 2018 · fraude à la TVA en France, au regard de la complexité de sa mise en place, en 2017, qui avait conclu à un bénéfice réduit par rapport aux coûts de la la valeur ajoutée ; code général des impôts, articles 258 et suivants)
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17 jan 2017 · 3 à compter du 1er janvier 2017 pour les autres dispositions fiscales Article 4 : Nonobstant les dispositions de l'article 311-V du code général des impôts, Art 311 - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
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Textes de mise en application du code de la TVA : Décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 relatif à la fixation des.
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1 janv. 2017 2017. CODE. DES TAXES SUR LE CHIFFRE. D'AFFAIRES ... L'exemption de la T.V.A est octroyée par décision du Directeur Général des Impôts.
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REPUBLIQUE TUNISIENNE. CODE. DES HYDROCARBURES. 2017. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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