Le présent Code Général des Impôts (C G I ) est constitué de 3 livres : • Le livre 3 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l'année budgétaire 2017 4 Article 7 de la 2°- les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ;
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1 jan 2021 · perçue dans la région Ile-de-France (231 ter - 231 ter) 2 bis : Paiement échelonné de l'impôt sur le revenu afférent aux l'article L 321-8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022
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8 avr 2020 · FR – France Où trouver le NIF? – français Version 08/04/2020 17:40:00 2/ 61 1 INGESA) mentionne, outre le code d'identification personnel de sécurité sociale et le code Autre carte d'identité (depuis le 1 7 2017)
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2 En application de l'article 32 de la loi de finances pour 1980 : « Chaque année, PLF 2017 Le concept de dépense fiscale Voies et Moyens II En France sont application de l'article L 245-1 du code de l'action sociale et des familles
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31 déc 2016 · 2 – Régime d'imposition applicable aux personnes domiciliées en Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2017 code général des impôts (CGI), le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la des revenus perçus en 2017, un crédit d'impôt exceptionnel est mis en
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LA FORTUNE [tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017] l'article 7, du paragraphe 2 de l'article 9 et des articles 19, 20, 23 [A] [B], 24, 25 et 28 ARTICLE 2
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17 jan 2017 · 2 à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 Article 4 : Nonobstant les dispositions de l'article 311-V du code
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teur sénégalais à modifier à maintes reprises le Code général des Impôts (CGI), en- 2- accroître le rendement budgétaire de l'impôt par l'élargissement de l' assiette ; janvier 2017, aux opérations faisant l'objet de tout contrat pa- yé par les
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7 nov 2018 · fraude à la TVA en France, au regard de la complexité de sa mise en place, de ses coûts et des en 2017, qui avait conclu à un bénéfice réduit par rapport aux coûts de la réforme ; ◇ s'il est la valeur ajoutée ; code général des impôts, articles 258 et suivants) Gesetz __blob=publicationFile&v=2
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5 déc 2017 · TVA à l'importation, élargissement du droit de communication, code des En 2017, la France a participé activement au renforcement de la
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(Tiret n°3 abrogé par art.15-25 de la loi n°2017-8 du 14 février 2017) L'article 13 du code de la TVA relatif au système fiscal en matière de TVA sur ...
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1 janv. 2018 Révision des taux de la TVA. I- L'article 43 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 a prévu des ...
REPUBLIQUE TUNISIENNE. MINISTERE DES FINANCES. DIRECTION GENERALE DES ETUDES. ET DE LA LEGISLATION FISCALES. Note commune N° 24/ 2017.
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1 janv. 2017 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE. MINISTERE DES FINANCES. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. 2017. CODE. DES TAXES SUR LE CHIFFRE.
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