PDF Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» PDF



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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

Le Comité de surveillance, le prédécesseur de la section Sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, a émis deux avis (n° 94/07 du 10 mai 1994 et 95/01 du 10 janvier 1995) relatifs à la communication à des mandataires politiques, de données sociales à caractère personnel par des institutions de


Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section « Sécurité sociale » CSSSS/18/081 DÉLIBÉRATION N° 18/047 DU 8 MAI 2018 PORTANT SUR LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR DIFFÉRENTES INSTITUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE AUX INSTANCES DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS QUI


Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section « Santé » CSSSS/17/075 DÉLIBÉRATION N° 11/046 DU 17 MAI 2011, DERNIÈREMENT MODIFÉE LE 18 AVRIL 2017, RELATIVE À LA NOTE CONCERNANT LE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DANS LE PROJET DES HUBS ET DU METAHUB Vu la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l


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personnel relatives à la santé doit faire l’objet d’une autorisation de principe de la section santé du Comité sectorielde la sécurité sociale et de la santé 2 17 Le Comité sectoriel est dès lors compétent pour traiter la demande d’autorisation,


Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “Santé” CSSSS/17/024 DÉLIBÉRATION N° 14/016 DU 18 FÉVRIER 2014, MODIFIÉE EN DERNIER LIEU LE 21 FÉVRIER 2017, PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DU PARTAGE DE DONNÉES DE SANTÉ ENTRE LES SYSTÈMES DE SANTÉ CONNECTÉS VIA LE RÉPERTOIRE DE RÉFÉRENCES DE LA PLATE-FORME EHEALTH


Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section « Sécurité sociale » CSSS/14/123 DÉLIBÉRATION N° 08/019 DU 8 AVRIL 2008, MODIFIÉE LE 2 SEPTEMBRE 2014, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR DE DIVERSES INSTITUTIONS PUBLIQUES


Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section « Sécurité sociale » CSSS/09/073 DELIBERATION N° 06/038 DU 16 MAI 2006 MODIFIEE LE 7 JUILLET 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE « EANDIS », EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE NATURE


Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

Banque-carrefour de la sécurité sociale, doit faire l’objet d’une autorisation de principe de la section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé 14 La demande poursuit une finalité légitime, à savoir l'imposition correcte et le


[PDF] Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé section “sécurité sociale” cs/15/119 deliberation n° 96/65 du 10 septembre 1996, coordonnee le 10 aout 1999 et modifiee le 5 juin 2007 et le 7 juillet 2015, relative a une recommandation de la banque-carrefour de la securite sociale (bcss), visant a autoriser les institutions de securite sociale a communiquer des donnees


[PDF] Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “Sécurité sociale” CSSSS/17/252 DÉLIBÉRATION N° 17/112 DU 5 DÉCEMBRE 2017 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LE SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE AU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL FINANCES, EN VUE DE LA


[PDF] Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “Santé” CSSSS/17/024 DÉLIBÉRATION N° 14/016 DU 18 FÉVRIER 2014, MODIFIÉE EN DERNIER LIEU LE 21 FÉVRIER 2017, PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DU PARTAGE DE DONNÉES DE SANTÉ ENTRE LES SYSTÈMES DE SANTÉ CONNECTÉS VIA LE RÉPERTOIRE DE RÉFÉRENCES DE LA PLATE-FORME EHEALTH Vu la loi


[PDF] Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “Sécurité sociale” CSSSS/17/104 DÉLIBÉRATION N° 17/007 DU 7 FÉVRIER 2017, MODIFIÉE LE 6 JUIN 2017, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES DE FACTURATION DE PRESTATAIRES DE SOINS ET ÉTABLISSEMENTS DE SOINS PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AU SERVICE PUBLIC


[PDF] Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section « Santé » CSSSS/16/247 DÉLIBÉRATION N° 09/018 DU 19 MAI 2009, DERNIÈREMENT MODIFIÉE LE 20 DÉCEMBRE 2016, PORTANT SUR L’ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À LA SANTÉ ENTRE LES PRESTATAIRES DE SOINS CONCERNÉS ET LA BANQUE DE DONNÉES BELRAI À


[PDF] Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “sécurité sociale” CSSS/15/001 DÉLIBÉRATION N° 13/051 DU 7 MAI 2013, MODIFIÉE LE 13 JANVIER 2015, CONCERNANT LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE PAR L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI À L'OFFICE DES ÉTRANGERS


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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “Sécurité sociale” CSSSS/18/097 DÉLIBÉRATION N° 18/055 DU 8 MAI 2018 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LE SERVICE PUBLIC DE PROGRAMMATION INTÉGRATION SOCIALE À L’OFFICE DES ETRANGERS Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à


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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, qui contient les règles générales d’accès aux registres Banque Carrefour par des organisations ayant accès au Registre national, a été actualisé le 1er octobre 2019 par la chambre sécurité sociale et santé du Comité de sécurité de l’information


[PDF] 1 Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section

Vu la note de la Banque-carrefour "relative à l'obtention d'une autorisation globale du Comité de surveillance, pour les institutions de sécurité sociale en vue de 
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[PDF] Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé - Ksz Bcss

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “Sécurité sociale” CSSSS/15/119 DELIBERATION N° 96/65 DU 10 SEPTEMBRE 1996, 
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[PDF] Sécurité sociale - Service public fédéral Emploi, Travail et

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section répertoire des employeurs de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et de l'Office national  
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[PDF] sécurité sociale - Service public fédéral Emploi, Travail et

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque -carrefour de la sécurité sociale, notamment son article 5, § 15; Vu la demande 
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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Vu le rapport de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 30 mars 2016; Vu le rapport de 
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Depuis 2012, les étudiants disposent d'un contingent annuel de 50 jours pour effectuer un travail étudiant en bénéficiant d'une exonération des cotisations de 
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[PDF] Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Vu le rapport d' auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 18 juillet 2013;
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[PDF] Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section

Vu les demandes du Service public fédéral Finances du 10 juin 2013 et du 24 juillet 2014; Vu les rapports d'auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité 
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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “sécurité sociale” Vu le rapport d'auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 2 
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