distinction entre deux formes du pouvoir réglementaire local, le pouvoir de police qui est un pouvoir propre du maire ou du président de la collectivité et l’adoption d’actes réglementaires qui relève du pouvoir de l’assemblée délibérante qui doit les approuver pour qu’ils soient opposables aux citoyens
lois 3 Les lois et autres actes de l'Etat, du pouvoir local et des organismes publics en général ne sont valables que s'ils sont conformes à la Constitution Article 4 (Exercice du pouvoir politique) 1 Le pouvoir politique est exercé par le peuple qui s'exprime par la voie du référendum, par le scrutin et sous les
A Les manifestations apparentes du pouvoir reglementaire local spontane dans l'application des lois ^2 Le pouvoir reglementaire local depasse les possibilites de celui des autres autorites administratives secondaires L'utilite et les risques d'une reglementation complementaire spontanie B Les fondements possibles du pouvoir reglementaire local
Objet : Recueil des actes administratifs 3ème trimestre 2019 Le recueil des actes administratifs de la commune établi pour le 3eme trimestre 2019, réalisé en application de l’article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales, est consultable à compter de ce jour, aux horaires d’ouverture au public :
l’exécution des lois et règlements Il représente l’Etat dans tous les actes de la vie civile, sous réserve de la compétence de l’agent judiciaire de l’Etat Article 14 Le Préfet a sous son autorité les Sous-préfets et l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’Etat en service dans le département
3 La validité des lois et de tous les actes Ķĺ Ƌ’État, des régions autonomes, du pouvoir local ou de toute autre personne de droit public dépend de leur conformité à la Constitution Article 4 (La citoyenneté portugaise) Sont citoyens portugais tous ceux qui sont reconnus comme tels par la loi ou par une
Pouvoir Exécutif: Domaines (1) Prise en compte du pouvoir local des autorités Directives, Actes Constitution, Lois, Décrets, Arrêtés,
publics, abus de pouvoir, collusion, etc ) [BRIDES et al , 2007 ; Cadet, 2008] La corruption concerne des actes illégaux, c’est-à-dire régulés par la loi Cependant, il est important de com-prendre qu’au-delà des actes illégaux, il y a de nombreuses situations de conflits d’intérêts non régulés, soit des actes
I- Les lois - Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière - Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état - Loi n°86-23 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
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DECRET N°72-636 DU 29 MAI 1972 relatif aux attributions
l’exécution des lois et règlements Il représente l’Etat dans tous les actes de la vie civile, sous réserve de la compétence de l’agent judiciaire de l’Etat Article 14 Le Préfet a sous son autorité les Sous-préfets et l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’Etat en service dans le département Taille du fichier : 729KB
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Le maire et la réglementation des débits de boissons
lois et règlements relatifs à ces éta-blissements, ou dont les conditions d’exploitation ou la fréquentation, soit causent un trouble à l’ordre public, la santé, la tranquillité ou la moralité pu-bliques, soit ont permis la réalisation d’actes criminels ou délictueux (article L
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Aif;P-n - LOIS ET REGLEMENTS
d'outre-mer, au Cameroun et au Togo la loi du 25 juillet 1952 relative au nom des enfants na'lurels , ART 2 - Le président du conseil des )llÎnistres,
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Art 7 – Les actes d’administration et de gestion relèvent de l’autorité investie du pouvoir de nomination et sont précisés par décret Les actes de gestion peuvent faire l’objet d’une JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www jo gouv sn/spip php?page=imprimer&id_article=9103 2 sur 19 04 05 2012 12:58
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Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l
Des lois spécifiques précisent les régimes financiers et domaniaux des collectivités territoriales CHAPITRE II : L'ORGANISATION Section I : La Région Article 38: La Région est une collectivité territoriale La Région est composée d'au moins deux (02) Départements
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Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation
Article 21 : Les actes ci-après des collectivités territoriales sont soumis à autorisation préalable de l'autorité de tutelle ; l'autorisation devant être expressément demandée par l'autorité investie du pouvoir exécutif de l'entité décentralisée avant que l'acte ne soit posé ou soumis à délibération :
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RAPPORT SUR LE CONTROLE DE LÉGALITÉ 1998 - 2007
Les actes visés par l’article 335 sont : J Les décisions réglementaires ou individuelles prises par les autorités locales dans l’exercice de leurs pouvoirs de police ; J Les actes de gestion quotidienne Ces actes sont exécutoires de plein droit dés qu’ils sont émis, sous réserve de leur transmission au représentant d l’Etat
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NUMERO SPECIAL JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET REGLEMENTS
Lomé 36 Gomez Titus, commerçant à Lomé ·37 Sodangbe André, oommerçant à Lomé 38 Homawoo \Vinfried, Géomètre à Lomé 39 Pauline Agomessoa, commerçante à Lomé 40 Kenlzler Georgette, rommerçante à Lomé 41 D'Almeida Mathitde, oommerçante à Lomé 42 Amerding Rose, commerçante à Lomé 43 Amerding Sléphan, commissionnaire en douanes
ACTES DU POUVOIR LOCAL 1948 31 mal Vu la loi du 31 I11ll 1924, modifiée par la loi du 16 mai 1930, relatÎ\~" à la et les pouvoirs du Commissaire de la République au -Togo; • ", fè'glement des aérodromes, notamment: 1'
TOGO JOURNAL OFFICIE L
ACTES DU POUVOIR LOCAL :diction d'importation de lapins et lièvre vivants dans le Territolre f du Togo "u la loi 53_26 du 28 janyier 19,53 portant organllS -ation dei; services postaux glement d'administration publique détcrminera:
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tous les Cvénements et actes affectant l'&at civil dans un _ pays sont enregistres loi organique sur l'enregistrement des faits d'etat civil et larges pouvoirs généraux pour incorporer dans la procédure délégués à l'officier local de l'état civil, afin d'assurer un glements pour ce qui est des aspects au cas par cas plus
seriesf f
Togo 3 1 2 2 16 1 8 Tunisie 3 1 1 2 20 1 7 Ouganda 4 3 3 3 31 4 13 Zambie 4 En effet, un gouvernement local a le pouvoir de s'engager sont la nouvelle agence britannique (par la loi) et au Danemark glement et des difficultés de régulation Les actionnaires doivent faire acte de candidature avant la
revue africaine fr
lable par l'autorité investie de ce pouvoir, elles sont exécutoires d'office Togo qui représentent le produit des impôts locaux déterminés par loi, représentent les res- harmonisation avec le reste des lois et rè- glements Le maintien d'une tutelle qui vide l'autonomie locale de actes, comme les permis de construire, ou
GOLD II FR