PDF DIRECTIVES SUR LE SPONSORING ET L'AIDE PUBLICITAIRE AUX CLUBS DE LA LIGUE NATIONALE DE BASKET -Directive sponsoring et mécénat - Polylex EPFL







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source https://doni.documentservices.dla.mil/Directives/01000 Military Personnel Support/01-700 Morale, Community and Religious Services/1740.3D.pdf

Oct 2, 2017 b Command sponsor and indoctrination programs are designed to facilitate the adaptation of Service members and their families into new? Complying with the echelon 2 directives process, staff for coordination and chop to Contact appropriate OPNAV sponsor to initiate the OPNAV Directives, NAVY DIRECTIVES MANAGEMENT PROGRAM MANUAL, DIRECTIVES MANAGEMENT Manual, mco 5215.1k









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POLITIQUE ET PROCÉDURES D APPROVISIONNEMENT EN BIENS ET SERVICES

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GENERALITES DIRECTIVES SUR LE SPONSORING ET L'AIDE PUBLICITAIRE AUX CLUBS DE LA LIGUE NATIONALE DE BASKET Le terme joueur utilisé dans les présentes directives s'applique indifféremment à un joueur ou à une joueuse

Article 1 La Ligue Nationale de Basket (ci-après LNBA) autorise les clubs à conclure des conventions ou contrats publicitaires avec des firmes

des entreprises ou toute autre société de service

pour lesquelles le club fait de la publicité contre une prestation

Article 2 D'une manière générale

les clubs sont libres d'adopter toutes les formes de publicité sur les équipements vestimentaires et techniques

  • survêtements
  • affiches
  • programmes

ceci sous réserve des restrictions ressortant des présentes directives ou de celles applicables dans le cadre des compétitions internationales

Article 3 Au début de chaque saison

les clubs au bénéfice de contrats publicitaires sur les équipements des joueurs ont l'obligation de communiquer à la LNBA

  • un dossier (photos

inventaires des partenaires) sur lesdits équipements (maillots

  • trainings

Si des nouveaux contrats sont conclus ou annulés en cours de saison

les clubs devront informer la LNBA au fur et à mesure des modifications enregistrées

Les clubs ne respectant pas le présent article assument les conséquences (modifications et coûts) de toute adaptation que pourrait exiger la LNBA en cas de non-conformité notamment au sens de la présente directive

Article 4 Le nom du club est défini par des directives séparées (sur la désignation des équipes participant aux championnats de la LNBA

- DL 208)

Article 5 Les dispositions fédérales

cantonales et communales sur la restriction de la publicité dans le sport ainsi que les dispositions de la SSR en matière de retransmissions télévisées demeurent réservées

Article 6 La LNBA ne participe aucunement à la convention ou au contrat publicitaire d'un club avec une firme

Toutefois

dans le cadre de l'acquisition par la LNBA de sponsors ou de partenaires commerciaux ou institutionnels

les clubs ont l'obligation de collaborer avec la LNBA et de suivre les instructions de cette dernière en relation avec l'identification des sponsors/partenaires LNBA sur les équipements des joueurs

dans l'enceinte même de la salle de jeu (présentation des joueurs

  • annonces sono

etc) ou par toute autre action promotionnelle ou de communication (mention sur le site internet

annonce sur programme de match

Sampling

Le nom d'un sponsor principal pourra également identifier l'ensemble d'un ou des championnats

En cas de non respect de la clause ci-dessus

le Comité de la LNBA se réserve le droit de sanctionner le club fautif

Les sanctions peuvent être les suivantes : Avertissement Amende de frs à 2'000

  • - Retrait de points La décision de la LNBA est sans appel

De même

  • la LNBA

dans le cadre de ses propres partenariats

pourra mettre en évidence un joueur MVP (Most Valuable Player) et/ou Top Scorer

  • en exigeant qu il porte
  • par exemple

un maillot qui le différencie des autres joueurs

Les questions liées à la concurrence entre les sponsors des clubs et ceux de la LNBA feront l'objet de discussions entre les parties restant entendu que les clubs disposent d'une priorité

notamment pour tous les sponsors importants qui seraient déjà acquis au moment des négociations avec la LNBA

Les clubs sont tenus d'informer leurs propres partenaires de la teneur du présent article et ne peuvent opposer à la LNBA une clause d'exclusivité accordée à l'un de leurs propres partenaires

Article 7 Droits audiovisuels En sa qualité d'organisateur des compétitions

la LNBA détient et gère l'ensemble des droits d'images (TV

Streaming internet

  • vidéos
  • etc) de ces dernières

Les clubs cèdent tous les droits audiovisuels sur les matchs de championnat suisse et de Coupe de la Ligue à la LNBA pour la conclusion de contrats d'exploitation exclusifs ou non exclusifs en Suisse et à l'étranger

Ainsi et en outre

les clubs et tous tiers ne peuvent pas utiliser

  • diffuser

permettre l'utilisation et/ou la diffusion

vendre et/ou commercialiser de toutes autres manières des images des compétitions sans avoir obtenu l'accord préalable de la LNBA

Les clubs ne peuvent pas conclure de contrats avec des partenaires dans ce contexte

sans avoir préalablement obtenu l'accord de la LNBA

Les clubs ne peuvent conclure d'accord publicitaire avec un partenaire (sponsor) en relation avec la diffusion d'images sans obtenir l'aval de la LNBA

Les clubs ne peuvent revendiquer d'exclusivité sur les droits de production et de diffusion des images

notamment par rapport aux diffuseurs publics

Les clubs ne peuvent en aucun cas utiliser des images de matches auxquels ils n ont pas participé (soit images de rencontres entre deux autres clubs)

Dans le cadre du concept de couverture Streaming mis en place par la LNBA

les clubs ont l'obligation de diffuser leurs images exclusivement au travers de la plateforme et du serveur de la LNBA sauf accord contraire écrit de cette dernière (Direx) Les revenus des sponsors (banner TV publicitaire

sponsorisation d'émissions ou de retransmissions) démarchés par la LNBA ou issus du concept de streaming LNBA lui restent acquis

Le CO LNBA décide seul de l'opportunité de rétrocéder ou non tout ou partie des redevances ainsi acquises aux clubs

Les clubs ne peuvent pas faire valoir de clause d'exclusivité à l'encontre de tels sponsors de la LNBA

Les clubs sont tenus d'informer leurs propres partenaires ainsi que tous tiers auxquels ils permettent l'accès au lieu de compétition placé sous leur responsabilité du contenu des restrictions qui précèdent

ils ne peuvent en outre pas opposer à la LNBA une clause d'exclusivité qu ils auraient accordée à l'un de leurs propres partenaires sans autorisation préalable

Les clubs sont tenus d'assurer un accès permanent aux lieux requis à toutes personnes mandatées ou autorisées par la LNBA dans le cadre de la diffusion audiovisuelle des compétitions et doivent assurer que cet accès puisse se faire de façon efficace

Les clubs s'obligent à s'assurer que le droit à l'image de leurs joueurs

de leurs membres et des spectateurs fréquentant leur salle

ne sont pas atteints par la diffusion et l'exploitation des images

sous toutes les formes ci-dessus décrites

des compétitions organisées par la LNBA

Article 8 La LNBA restera en dehors de tout différend (avec les autorités

  • les propriétaires de salles
  • les médias
  • d'autres clubs

les firmes ou sociétés concernées) qui pourrait surgir au sujet des conventions publicitaires d'un club avec ses propres partenaires publicitaires

Article 9 Une équipe ne pourra en aucun cas renoncer à une compétition pour des raisons relatives à la publicité portée par son équipe ou par celle d'une autre équipe

PUBLICITE SUR LES EQUIPEMENTS DES JOUEURS Article 10 Plusieurs publicités différentes sont autorisées par équipement de jeu (maillots

  • chaussures
  • bandeaux
  • survêtements

Article 11 Le changement de publicité en cours de saison est autorisé sous réserve des dispositions figurant à l'article 3 ci-dessus

Article 12 La publicité ne doit pas être cause de trouble pour les joueurs

  • arbitres
  • officiels et spectateurs

Article 13 Sous réserve du respect des règles de l'art

  • 24 ci-après ayant trait à la bonne visibilité

la dimension et à l'emplacement des numéros des joueurs ainsi que des règles de l'art

  • 5 ci-avant ayant trait à titre d'exemple

à l'équipement du joueur Top Scorer ou MVP

les dimensions de la publicité sur le dos ou le devant du maillot et/ou du short du joueur ne sont pas soumises à des restrictions particulières

Article 14 Les équipements et autres vêtements des joueurs et des officiels visés à l'article 10 ci-dessus ne devront pas porter de la publicité à caractère équivoque

notamment pour des produits de la branche du tabac ou pour des boissons alcoolisées dépassant le taux de 15 degrés ainsi que pour tout autre produit réputé nocif notamment à l'égard de la jeunesse

Article 15 La publicité pour des produits alcoolisés au dessous du taux de 15 degrés (par exemple marques de bières ou de vins) est autorisée

Article 16 La publicité pour des produits pharmaceutiques (agents thérapeutiques) est autorisée sous réserve du respect des restrictions édictées par l'Office inter cantonal de contrôle des médicaments à Berne

Les clubs souhaitant véhiculer de telles publicités devront recueillir l'accord préalable écrit du Comité de la LNBA

Article 17 Des dérogations pourront être délivrées par le Comité de la LNBA

  • qui est
  • au surplus

pleinement habilité à interdire une publicité qu elle jugerait inadaptée au contexte sportif et à l'image du Basketball ou pour toute autre raison dûment motivée

Article 18 Dans ce cas

le Comité de la LNBA signifiera son interdiction au club concerné par lettre signature

Si le club ne respecte pas l'injonction

le montant de l'amende sera fixé par le Comité de la LNBA

L'amende sera d'un minimum de CHF 1

  • - pour chaque match joué en violation de l'ordre du Comité de la LNBA

Le Comité de la LNBA pourra également saisir le Tribunal disciplinaire de Swiss Basketball qui aura la faculté de décider de sanctions complémentaires à l'égard du club concerné

PUBLICITE SUR L'EQUIPEMENT TECHNIQUE ET LE TERRAIN DE JEU Article 19 La publicité est interdite sur les panneaux et sur le capitonnage de ces derniers

L'identification du fabricant (nom

symbole ou logo) est par contre autorisée sur : la structure métallique (une seule fois de chaque côté et 250 cm2 au maximum) les protections latérales (une seule fois de chaque côté et 250 cm2 au maximum) Article 20 La publicité peut-être autorisée

  • dans la mesure où

notamment la sécurité des acteurs n est pas mise ainsi en péril

à l'intérieur des lignes délimitant le terrain de jeu (lignes de touche et lignes de fond)

Il est précisé que la publicité à l'intérieur des cercles des lancers francs ou/et du cercle central ne pourra être autorisée qu à condition que : la publicité soit la même dans les trois cercles (avec un seul et même logo dans les 3 cercles) ou que la publicité soit la même dans les cercles des lancers francs (celle du cercle central pouvant être différente) avec un seul et même nom ou logo dans les deux cercles et que la ligne médiane et celle des lancers francs soient clairement visibles

Dans les salles ou seuls les demi-cercles des lancers francs sont marqués

la publicité peut être apposée en utilisant la surface du demi-cercle «virtuel»

La Direx (Direction exécutive de la LNBA) est compétente pour délivrer les autorisations qui précèdent

sur présentation du dossier par le club concerné

Le club demandeur doit avoir obtenu l'accord de la LNBA avant tout engagement contractuel et la mise en place de la publicité

Article 21 La publicité est autorisée autour du terrain de jeu à une distance d'au moins 2 mètres des lignes délimitant le terrain de jeu

La LNBA est compétente pour accorder d'éventuelles dérogations

La publicité au sol est tolérée dans la zone de dégagement des 2m à une distance d'au moins 0

  • 5m des lignes délimitant le terrain de jeu pour autant que la sécurité des acteurs ne soit pas mise en péril

Article 22 Tout panneau publicitaire situé à côté de la table officielle de marque doit obligatoirement se trouver à une distance d'au moins 2 mètres de celle-ci et ne faire qu une rangée avec elle La publicité est permise devant la table de marque

juxtaposée verticalement et placée à la même hauteur (réglementation FIBA réservée)

Article 23 L'installation d'écran(s) à des fins publicitaires ou de diffusion d'images dans les salles est autorisée moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes : Les normes et usages en matière d'installation mécanique et électrique sont respectés

Les écrans ne présentent pas de risque d'éclats ou autres pour les acteurs et spectateurs en cas d'impact avec un objet quel qu il soit et plus particulièrement un ballon

Les écrans sont placés de manière conforme aux règles de distances visées ci-avant et plus généralement de sorte à ne pas empêcher

entraver ou troubler le jeu et/ou la vue du jeu et/ou la vision et lecture des tableaux de marque de quelque manière que cela soit

Il n est procédé à aucune diffusion animée (flash

etc) impliquant une variation ou un changement de l'image et/ou du logo affiché inférieure à une minute pendant que le ballon est vivant

Il n est procédé à aucune diffusion ou rediffusion d'actions stoppées par une intervention de l'arbitre

soit la constatation d'une faute de jeu

NUMEROS DES JOUEURS SUR LES MAILLOTS Article 24 Les maillots des joueurs doivent être numérotés conformément à l'art

  • 16 de la DL 210

Ils porteront ce numéro devant et dans le dos du maillot

Les chiffres doivent être pleins

  • de couleur unie

contrastant avec celle du maillot

Les numéros doivent être clairement visibles et : ceux qui sont dans le dos doivent avoir une hauteur d'au moins 20cm ceux qui sont sur le devant doivent avoir une hauteur d'au moins 10cm les chiffres ne doivent pas avoir moins de 2cm de largeur Dans le cas particulier du Top Scorer «La Mobilière»

le maillot de ce dernier ne portera pas de numéro visible

le numéro 0 lui étant attribué de fait

DISPOSITIONS FINALES Article 25 En cas de divergence

le texte français de la version en vigueur sur le site de la LNBA ( respectivement des présentes directives fait foi

Article 26 Les présentes directives sont incorporées aux autres textes régissant Swiss Basketball

  • la LNBA

leurs organes et leurs membres

Article 27 Les présentes directives ont été adoptées par le Comité de la LNBA et entrent en vigueur immédiatement

Article 28 Dans tous les cas les restrictions en vigueur à l'échelon national et celles en vigueur dans le cadre de compétitions ne dépendant pas de la LNBA sont à respecter

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