Exercices Corrigés de Droit de la Sécurité Sociale pour Juristes
Comprenez les aspects juridiques de la sécurité sociale avec ces exercices corrigés.
Droit- 1. Concepts fondamentaux du droit de la sécurité sociale.
- 2. Rôle de la sécurité sociale dans la protection des travailleurs.
Les manuels clairs, complets et régulièrement actualisés, présentent de nombreuses rubriques d’exemples, de définitions, d’illustrations ainsi que des fiches mémo et des énoncés d’application. les corrigés sont disponibles en fin d’ouvrage sur le site expert-sup.com ou dans un ouvrage publié à part. • travailler toutes les difficultés du programme....
- 3. Types de prestations offertes par la sécurité sociale.
- 4. Cadre juridique régissant la sécurité sociale.
- 5. Études de cas sur des litiges en matière de sécurité sociale.
- 6. Impact des réformes sur le droit de la sécurité sociale.
- 7. Rôle des juristes dans la défense des droits des assurés.
- 8. Analyse des systèmes de sécurité sociale comparés.
- 9. Défis contemporains en droit de la sécurité sociale.
- 10. Perspectives d'avenir en droit de la sécurité sociale.
La protection sociale française fonctionne selon les trois principes : assurance, assistance et protection universelle. tout individu doit être protégé contre les risques sociaux (protection universelle et non individuelle). 2. c. le droit social est un droit jeune et souple, mais il n’est pas général. en effet, c’est un
L’essentiel du droit de la sécurité sociale. la sécurité sociale garantit les travailleurs et assimilés contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. cette garantie s'exerce par l'affilia-tion des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
Quels sont les différents types de droit social ?
Travailler toutes les difficultés du programme. le droit social comporte deux branches : le droit de la protection sociale (communément appelé droit de la sécurité sociale) et le droit du travail. 1. les sources du droit de la protection sociale les sources externes sont d’origine internationale, européenne ou communautaire.
Quelle est la différence entre le droit du travail et la sécurité sociale ?
Le droit de la sécurité sociale est très étroitement lié au droit du travail car l’un et l’autre composent ce que l’on appelle en france, le droit social. sécurité sociale : qu’est-ce que la sécurité sociale ? quelles sont les branches de la sécurité sociale ? la sécurité sociale, assurance ou principe de solidarité?
Appréciez la situation de samuel zedret pour donner les motifs de la décision prise par les agents de l’urssaf. principes juridiques. les salariés et les travailleurs indépendants sont immatriculés au régime général de la sécurité sociale. cette immatriculation est obligatoire. dans le cas d’un salarié, elle est à la
Pour comprendre le droit de la sécurité sociale, nous verrons premièrement les notions fondamentales de ce secteur juridique spécifique, puis nous aborderons le droit de la sécurité sociale dans la pratique professionnelle et enfin, les règles qui concernent le contentieux de la sécurité sociale.
Qui a droit à la sécurité sociale ?
Lorsqu’elle est ayant droit d’un assuré social (conjointe, descendante, concubine, personne vivant depuis douze mois au foyer de l’assuré et à sa charge totale, effective et permanente), elle a droit aux prestations en nature de la sécurité sociale.
Quel est le plan du cours de droit de la sécurité sociale ?
Voici le plan du cours de droit de la sécurité sociale : i. que faut-il entendre par droit de la sécurité sociale. a/ la sécurité sociale en elle-même. b/ sécurité sociale et protection sociale. 1. distinction entre sécurité sociale organisation et l’aide et l’action sociale. 2. distinction entre sécurité sociale et indemnisation du chômage. 3.
Qui a le droit à la sécurité sociale ?
Toute personne qui vit et travaille en france a le droit de payer personnellement et régulièrement ses soins de santé : c’est le principe de la protection universelle de la santé. qui n’a pas droit à la sécurité sociale ?
Quel est le rôle d’un juriste social ?
Le juriste social ou la juriste sociale assiste et conseille la direction des ressources humaines et les directions opérationnelles de l’entreprise en matière de législation du travail. veille en matière de droit du travail
Le présent ouvrage comprend le droit de la sécurité sociale régi au luxembourg par le code de la sécurité sociale (css), comptant actuellement 460 articles, regroupés en 6 livres : livre ier - assurance maladie-maternité ; livre ii - assurance accident ;
Le présent ouvrage comprend le droit de la sécurité sociale régi au luxembourg par le code de la sécurité sociale, comptant actuellement 460 articles, regroupés en six livres : livre ier - assurance maladie-maternité ; livre ii - assurance accident ; livre iii - assurance pension ; livre iv - pr estations familiales et indemnité de congé
L’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de la protection sociale est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et synthétique. il intègre les textes législatifs et réglementaires les plus récents, y compris la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Est-ce que tout le monde a droit à la sécurité sociale ?
Est-ce que tout le monde a droit à la sécurité sociale ? en droit de la sécurité sociale, le principe est que toute personne résidant et/ou travaillant en france de manière régulière et stable peut bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et sur le long terme.
Qu'est-ce que la sécurité sociale ?
La sécurité sociale : elle est fondée sur le principe de solidarité nationale. la sécurité sociale assure, pour toute personne travaillant ou résidant en france de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d’autonomie.
Quel est le rôle d'un juriste en droit social ?
Les missions du juriste en droit social consistent principalement à répondre aux interrogations de son entreprise quant aux règles applicables en matière de législation du travail.
Quels sont les droits de la sécurité sociale ?
Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d'invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés. \xbb
Le présent ouvrage comprend le droit de la sécurité sociale régi au luxembourg par le code de la sécurité sociale (css), comptant actuellement 460 articles, regroupés en 6 livres : livre ier - assurance maladie-maternité ; livre ii - assurance accident ;
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L’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de la protection sociale est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et synthétique. il intègre les textes législatifs et réglementaires les plus récents, y compris la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Le droit de la sécurité sociale n’est plus cette terre inconnue que manuel l’intuition de quelques grands juristes a permis jadis de découvrir. œuvre de solidarité nationale, la sécurité sociale s’est élargie à l’ensemble de la population. le droit de la protection sociale et de
L’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de la protection sociale est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et synthétique. il intègre les textes législatifs et réglementaires les plus récents, y compris la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le présent ouvrage comprend le droit de la sécurité sociale régi au luxembourg par le code de la sécurité sociale, comptant actuellement 460 articles, regroupés en six livres : livre ier - assurance maladie-matern ité ; livre ii - assurance accident ; livre iii – assurance pension ; livre iv – prestations familiales et indemnité de ...
Exercice n°1 : commentaire d'arret commentez l'arrêt suivant rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation française le 27 janvier 2004
Monsieur morvan saisit alors la commission de recours amiable qui lui notifie un refus et i'invite à saisir la juridiction de sécurité sociale monsieur morvan
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la sécurité sociale ?
Soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ; soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Quel est le rôle d'un juriste en droit social ?
Un juriste en droit social est un spécialiste du droit du travail et de la sécurité sociale. ce professionnel est chargé de conseiller et d’accompagner les entreprises en matière de législation du travail, de conventions collectives, de relations avec les salariés et les représentants du personnel, ainsi que de gestion des conflits sociaux.
Quel est le droit de la sécurité sociale ?
Le droit de la sécurité social est aussi constitutionnel. on doit au conseil constitutionnel d’avoir découvert dans les articles 10 et 11 du préambule de la constitution du 27 oct. 1946 (entre autres textes) un droit à la sécurité sociale (10. « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » 11.
Quel est le salaire d'un juriste droit social ?
La rémunération d’un profil junior se situe à environ 2300 € bruts par mois, qui peut rapidement évoluer jusqu’à doubler. un juriste droit social expérimenté peut gagner à plus de 4000 ou 5000 € bruts par mois. la plupart du temps, le salaire du juriste droit social est fixe.
Quel est le droit de la sécurité sociale ?
Le droit de la sécurité social est aussi constitutionnel. on doit au conseil constitutionnel d’avoir découvert dans les articles 10 et 11 du préambule de la constitution du 27 oct. 1946 (entre autres textes) un droit à la sécurité sociale (10. « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » 11.
Quel est le rôle d'un juriste en droit social ?
Un juriste en droit social est un spécialiste du droit du travail et de la sécurité sociale. ce professionnel est chargé de conseiller et d’accompagner les entreprises en matière de législation du travail, de conventions collectives, de relations avec les salariés et les représentants du personnel, ainsi que de gestion des conflits sociaux.
Quel est le principe de la sécurité sociale ?
Tout est dit à l’article 1er du code de la sécurité sociale : « la sécurité sociale est fondé sur le principe de solidarité nationale » (art. l. 111-1, al. 1). 3° un principe politique, qui range la garantie contre les risques et aléas de l’existence au nombre des libertés et droits fondamentaux.
Comment la sécurité sociale peut-elle argumenter et se défendre ?
Sans votre travail méticuleux de recherche d’informations, de synthèse et de rédaction d’actes, la sécurité sociale n’aurait pas l’ analyse juridique pour argumenter et se défendre. aussi, vous passez du temps à entretenir votre connaissance du droit par une veille réglementaire détaillée.
Comment la sécurité sociale peut-elle argumenter et se défendre ?
Sans votre travail méticuleux de recherche d’informations, de synthèse et de rédaction d’actes, la sécurité sociale n’aurait pas l’ analyse juridique pour argumenter et se défendre. aussi, vous passez du temps à entretenir votre connaissance du droit par une veille réglementaire détaillée.
Quel est le droit de la sécurité sociale ?
Le droit de la sécurité social est aussi constitutionnel. on doit au conseil constitutionnel d’avoir découvert dans les articles 10 et 11 du préambule de la constitution du 27 oct. 1946 (entre autres textes) un droit à la sécurité sociale (10. « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » 11.
Quel est le principe de la sécurité sociale ?
Tout est dit à l’article 1er du code de la sécurité sociale : « la sécurité sociale est fondé sur le principe de solidarité nationale » (art. l. 111-1, al. 1). 3° un principe politique, qui range la garantie contre les risques et aléas de l’existence au nombre des libertés et droits fondamentaux.
Quel est le rôle d'un juriste en droit social ?
Un juriste en droit social est un spécialiste du droit du travail et de la sécurité sociale. ce professionnel est chargé de conseiller et d’accompagner les entreprises en matière de législation du travail, de conventions collectives, de relations avec les salariés et les représentants du personnel, ainsi que de gestion des conflits sociaux.
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Paulette bauvert
Agrégée d’économie et de gestion Professeur de droit DCG Membre des commissions d’examen du DCG et du DSCG
Nicole siret
Agrégée d’économie et de gestion Ancienne élève de l’ENS Cachan Conciliateur de justice
Rappel de cours
Le droit social comporte deux branches : le droit de la protection sociale (communément appelé droit de la sécurité sociale) et le droit du travail.
2. les sources du droit du travail
Les sources externes : au plan international : traités multilatéraux, bilatéraux et conventions internationales (rôle essentiel de l’Organisation internationale du travail, OIT) ; au plan européen non communautaire : Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Charte sociale européenne ; au plan communautaire : con...
1. principes généraux
Aboutissement de la négociation collective, c’est-à-dire de la discussion entre partenaires sociaux, les conventions et accords collectifs de travail forment une source contractuelle essentielle du droit du travail
Principe
La convention ou l’accord est conclu entre : d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représenta-tives au niveau national (ou affiliées à ces organisations ou ayant fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de la convention ou de l’accord) ; d’autre part, une ou plusieurs organisations sy...
B) conditions de validité
Écrit : La convention (ou l’accord) doit, à peine de nullité, être écrite. • Principe de l’accord majoritaire : S elon les cas, la validité de la convention ou de l’accord est subordonnée, soit à une majorité d’approbation, soit à l’absence de majorité d’opposition des syndicats de salariés.
C) publicité
La convention (ou l’accord) est déposée à la DDTEFP et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Elle s’applique dès le lendemain de son dépôt.
A) négociation de branche
Les organisations professionnelles qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour : une négociation annuelle sur les salaires ; une négociation triennale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et la gestion des emplois et des compétences, ...
4. articulation des conventions et accords
Convention ou accord collectif : peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions léga-les en vigueur, mais ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public, s’applique aux contrats de travail conclus avec l’employeur qui y est assujetti
Test
Comment se procure-t-on le texte d’une convention collective ? Un accord de branche peut-il prévoir que des accords collectifs peuvent être négociés dans une entreprise dépourvue de délégué syndical et de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical ? À quelle condition est subordonnée la validité d’un accord d’entreprise conclu avec u...
Vous avez succédé à votre père à la direction de l’entreprise familiale et votre première entrevue avec les délégués du personnel a été l’occasion pour ceux-ci de stigmatiser le caractère paterna-liste et rétrograde de la gestion sociale des années passées
CorrigÉ
Les employeurs non affiliés à une organisation patronale signataire (ou qui n’ont pas parti-cipé en leur nom personnel à la convention) peuvent toujours, à titre individuel, adhérer ulté-rieurement à la convention collective
Vous allez créer une petite entreprise industrielle à l’activité mixte : fabrication de glaces et sor-bets, et fabrication de bonbons
CorrigÉ
Si vous n’appartenez à aucune des organisations patronales signataires, vous n’êtes pas assujetti au respect de l’une ou l’autre des conventions, sauf si vous décidez d’y adhérer officiellement (ou même de l’appliquer volontairement dans les faits) et sauf arrêté d’extension
Vous venez de vous faire embaucher par une entreprise dans laquelle s’applique une convention collective de branche, signée – du côté des syndicats ouvriers – par la CGT et la CFDT
CorrigÉ
Si l’entreprise est assujettie, vous allez en bénéficier quelle que soit votre situation : que vous soyez affilié à un des syndicats signataires ou à un autre syndicat non signataire ou que vous ne soyez pas syndiqué. Oui, la convention s’applique lorsque l’entreprise y est assujettie.
Application au cas
Sur la demande du délégué syndical, l’employeur doit engager la négociation mais, tant que celle-ci se déroule, il ne peut décider unilatéralement d’augmenter les salaires puisque c’est le sujet sur lequel porte la négociation.
M. Robert est délégué syndical de la société anonyme Troc qui fabrique des boîtiers en plastique pour stylos. Cette entreprise emploie 78 salariés. M
Principe
Un accord d’entreprise est une convention écrite conclue entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives ou, pour les entreprises dépourvues de délégué syndical, par des salariés expressément mandatés ou des représentants élus du personnel
Application au cas
M. Robert, délégué syndical, vérifiera que les conditions de dénonciation ont bien été respectées : notification, dépôt et respect du préavis. Il pourra demander à l’employeur l’ouverture d’une nouvelle négociation. Celle-ci devra avoir lieu dans les trois mois
Principe
Pour apprécier la validité d’une convention ou d’un accord professionnel, la loi pose le principe de l’accord majoritaire, soit sous la forme de la majorité d’adhésion, soit sous celle de l’absence de majorité d’opposition.
Application au cas
En l’absence de précision du sujet, on considérera que la convention signée au plan local remplit bien cette condition de validité. On constate, par ailleurs, que Batiss exerce une activité visée par la convention et est située dans le champ d’application territorial de cette convention
I. le placement
L’activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi sans que la personne assurant cette activité devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler.
1. le service public de l’emploi
Le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation, l’insertion. Il comprend le placement, le versement d’un revenu de remplacement et l’accompagnement des demandeurs d’emploi ainsi que l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.
A) l’institution nationale publique de l’emploi
Au mois de juin, lors du renouvellement des membres élus au comité d’entreprise, l’employeur pourra, s’il a consulté le comité auparavant, organiser l’élection de la délégation unique.