PDF convention de presentation, United Nations -2017 UPDATE TO THE OECD MODEL TAX CONVENTION - CONVENTION DE PRESENTATION (article L. 222-16 du Code du sport)
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CONVENTION DE PRESENTATION (article L. 222-16 du Code du sport)

2017 UPDATE TO THE OECD MODEL TAX CONVENTION

CONVENTION DE PRESENTATION (article L. 222-16 du Code du sport) ENTRE Madame/Monsieur, domicilié(e), Ressortissant de, Etat non membre de l Union européenne et non partie à l accord sur l Espace économique

CONVENTION DE PRESENTATION (article L. 222-16 du Code du sport) ENTRE Madame/Monsieur, domicilié(e), Ressortissant de, Etat non membre de l Union européenne et non partie à l accord sur l Espace économique MODELE DE CONVENTION DE PRESENTATION La présente convention, conclue en application de l'article L 222 16 du Code du sport, est soumise ? Article 2 Legal status of the territorial sea, of the air space over the territorial sea and of its bed and subsoil

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CONVENTION DE PRESENTATION (article L'du Code du sport) ENTRE Madame/Monsieur

Ressortissant de

Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Non titulaire de la licence d'agent sportif FFR

D'une part

ET Madame/Monsieur

titulaire de la licence d'agent sportif du rugby N

délivrée par la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY (FFR)

Ci-après dénommés ensemble les «Parties»

EN PRESENCE DE M

Ci-après dénommé(e) «l AGENT» D'autre part

Ci-après dénommé «LE JOUEUR»* *Le terme JOUEUR sera partout remplacé par le terme ENTRAINEUR si la convention porte sur la présentation d'un entraîneur

PREAMBULE : Mme/M qui n est pas titulaire de la licence d'agent sportif visée par les dispositions de l'article L'du Code du sport

est ressortissant(e) d'un Etat qui n est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Mme/M désire mettre le JOUEUR en rapport avec un club de rugby français participant aux rencontres et compétitions organisées par la FFR ou la Ligue Nationale de Rugby (LNR)

aux fins de conclusion d'un contrat de travail de joueur de rugby

L'AGENT

qui justifie auprès de Mme/M ainsi qu auprès du JOUEUR

remplir les exigences de l'article L'du Code du sport

s'est déclaré en mesure de réaliser cette prestation et s'est engagé à mettre tout en œuvre pour que le contrat de travail recherché soit conclu

Conformément aux exigences de l'article L'du Code du sport et afin de contractualiser les modalités de l'intervention de l'AGENT

Mme/M et l'AGENT ont régularisé

en présence du JOUEUR qui en a accepté les termes

la présente convention de présentation

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 1

ARTICLE 1 : REGLEMENTATION APPLICABLE La présente convention

conclue en vertu et en application de l'article L'du Code du sport

sera soumise au contrôle de la FFR

ARTICLE 2 : DESIGNATION DES PARTIES A LA CONVENTION Sont Parties à la présente convention Mme/M d'une part

Le JOUEUR n est pas partie à la présente convention

dont les termes lui sont cependant opposables

ARTICLE 3 : RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L'ALINEAS 3 ET 4 DU CODE DU SPORT Mme/M déclare sur l'honneur n être pas établi(e) dans un des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs au sens des dispositions de l'article A du Code général des impôts

et déclare être pleinement avisé(e) que dans l'hypothèse où il(elle) s'avèrerait l'être

la présente convention serait nulle de plein droit

ARTICLE 4 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION : La présente convention a pour objet la présentation par Mme/M à l'AGENT

du JOUEUR dont le placement est recherché

Elle ne vaut pas contrat entre l'AGENT et le JOUEUR

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES 5

notamment quant à ses caractéristiques physiques

techniques et sportives ; de ce qu à la date prévue de prise d'effet du contrat de travail recherché

à l'égard de son club et/ou de sa fédération actuels

administrativement et professionnellement libre de contracter et d'entrer au service du club français recherché

Mme/M reconnaît que toute difficulté sur ce point pourra constituer une cause de résolution à ses torts exclusifs de la présente convention

et engager sa responsabilité envers l'AGENT de même qu à l'égard de toute personne lésée

Mme/M s'oblige à exécuter la présente convention de façon loyale et s'interdit notamment toute démarche contraire aux intérêts de l'AGENT

L'AGENT s'engage envers Mme/M à agir au mieux des intérêts du JOUEUR

y compris s'il contracte avec le club recherché

toute démarche ou prise de position de nature à nuire aux intérêts du JOUEUR

L'AGENT s'oblige à l'égard de Mme/M (cocher les éventuelles prestations convenues) : A s'assurer

notamment au moyen d'une traduction fidèle des éléments contractuels discutés

que le JOUEUR a parfaitement assimilé les termes du contrat de travail proposé

qu il en mesure la portée et qu il les accepte sans réserve ; A accomplir toutes formalités administratives qui s'avèreraient nécessaires à l'entrée ainsi qu au séjour du JOUEUR sur le territoire français ; A accomplir auprès de la FFR ou de la LNR

toutes les démarches nécessaires à l'homologation du contrat de travail signé entre le club et le JOUEUR ; A accomplir au nom et pour le compte de Mme/M

les prestations complémentaires suivantes (à préciser le cas échéant)

L'AGENT émettra à l'égard du club employeur

en son nom ou au nom de la société qu il a constituée ou encore dont il est préposé pour l'exercice de sa profession

une facturation de commission correspondant à % du montant visé à l'article 8

En tout état de cause

le montant de la commission susvisée ne pourra excéder le montant maximal obtenu par application du barème figurant à l'article 23

Il réservera copie de cette facturation à Mme/M L'AGENT veillera au bon règlement de sa facture et si besoin relancera son débiteur

L'AGENT s'oblige

après déduction de la rémunération fixée à l'article 8 ci-dessous

à rétrocéder à Mme/M l'intégralité des fonds reçus au titre de la mise en rapport réalisée

D'une manière générale

l'AGENT s'oblige à agir dans l'absolu respect des dispositions légales et règlementaires régissant l'exercice de son activité

Ainsi qu il est dit à l'article 11 ci-après

l'AGENT sera responsable de la bonne communication de la présente convention à la FFR

ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL RECHERCHE Convention de présentation d'un joueur : (Eventuellement si identifié) Nom du club recherché : Poste(s) au(x)quel(s) le JOUEUR souhaite être affecté : Division dans laquelle le CLUB recherché doit évoluer : Durée souhaitée du contrat de travail : Rémunération minimale souhaitée : nets/bruts (préciser le cas échéant les éléments de rémunération) Autres éléments souhaités (avantages en nature

Convention de présentation d'un entraîneur : (Eventuellement si identifié) Nom du club recherché : Division dans laquelle le CLUB recherché doit évoluer : Type(s) d'équipe dont l'entraîneur souhaite être en charge : Durée souhaitée du contrat de travail : Rémunération minimale souhaitée : nets/bruts (préciser le cas échéant les éléments de rémunération) Autres éléments souhaités (avantages en nature

) : à préciser ARTICLE 7 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention de présentation prend effet au jour de sa signature

Elle se terminera : (les Parties cocheront ci-dessous et le cas échéant complèteront la clause souhaitée) : au jour de signature du contrat de travail le / / En aucun cas la présente convention ne vaudra pour une opération autre que celle ci-dessus définie ; elle ne pourra être prolongée

reconduite ou renouvelée qu expressément

ARTICLE 8 : REMUNERATION DE L'AGENT 8

conformément aux exigences du Code du sport ainsi qu au Règlement fédéral relatif à l'activité d'agent sportif du rugby applicables à la présente convention : la rémunération d'un AGENT est calculée sur la base du contrat de travail conclu sur son intervention; En tout état de cause

elle ne pourra excéder le montant maximal obtenu par application du barème figurant à l'article 23

l'AGENT percevra une rémunération fixée à : % de la facturation émise à l'attention du club

(Cocher et compléter la case souhaitée) 8

ledit contrat ait reçu homologation par l'organe compétent ; le Délégué aux agents de la FFR ait reçu communication de la présente convention

ARTICLE 9 : EXTINCTION DU DROIT A RETROCESSION Le droit à commission créé en vertu de la présente convention au profit de Mme/M

de même que l'obligation corrélative de reversement pesant sur l'AGENT

s'éteindront à l'expiration de la période couverte par le contrat de travail régularisé entre le JOUEUR et le club employeur

Toute disposition contraire devra obligatoirement faire l'objet d'une convention expresse signée des parties et transmise au Délégué aux agents de la FFR

ARTICLE 10: FRAIS ENGAGES PAR L'AGENT POUR L'EXECUTION DES PRESENTES Les Parties conviennent que : L'AGENT conservera ces frais à sa charge Autre : (à préciser) ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE LA CONVENTION A LA FFR Un exemplaire paraphé et signé de la présente convention doit être transmis au Délégué aux agents sportifs de la FFR par l'AGENT

par voie électronique ou par télécopie

dans le délai d'un mois au plus après sa signature

ARTICLE 12 : LANGUE ET DROIT APPLICABLES Seuls la langue française et le droit français seront applicables à la présente convention

ARTICLE 13 : LITIGES En cas de litige relatif à l'interprétation

l'exécution ou la rupture du présent contrat

et préalablement à la saisine de toute juridiction

les Parties s'obligent à une tentative de conciliation auprès de la Commission des agents sportifs de la FFR à laquelle elles soumettront leur différend

Cette saisine s'effectuera dans des conditions identiques à celles prévues par l'article 25 du Règlement fédéral relatif à l'activité d'agent sportif du rugby

En cas d'échec de la tentative de conciliation et de persistance du litige

les juridictions françaises étatiques ou arbitrales seront seules compétentes

Fait à

le En trois exemplaires dont un à l'attention de la FFR

Mme/M L'AGENT EN PRESENCE DU JOUEUR Monsieur 5