Quels sont les cas de révocation d’une donation?
Il existe néanmoins trois cas définis par le Code Civil (articles 953 et suivants) qui autorisent la révocation d’une donation. Le premier cas est dit de « l’inexécution des charges » : des charges ont été imposées au préalable au bénéficiaire de la donation et ce dernier ne les a pas exécutées.
Est-ce que la révocation d'une donation est envisageable?
Dans certains cas, la révocation d'une donation est envisageable. Bon à savoir : une clause de retour peut être insérée à l'acte de donation ; dans ces conditions, le bien objet de la donation est retourné au donateur en cas de pré-décès du bénéficiaire.
Comment faire appel à la justice pour la révocation d’une donation?
De la même manière que pour le cas précédent, le donateur doit être en mesure de prouver qu’il a subi des préjudices physiques ou moraux (sévices, délits etc.) de la part du donataire pour justifier la demande de révocation. Dans le cas d’une survenance d’enfant, il n’est pas nécessaire de faire appel à la justice pour la révocation de la donation.