Qu'est-ce que le tribunal de la mer?
Le Tribunal est un corps de 21 membres indépendants, élus parmi les personnes jouissant de la plus haute réputation d'impartialité et d'intégrité et possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer. 2.
Qu'est-ce que le Tribunal international du droit de la mer ?
Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) est un organe judiciaire indépendant qui a été créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982).
Quelle est la jurisprudence du tribunal international du droit de la mer en matière de délimitations maritimes?
La jurisprudence du Tribunal international du droit de la mer en matière de délimitations maritimes'' Author Albane Geslin Subject Humanities and Social Sciences/Law Keywords Tribunal international du droit de la mer, dialogue des jurisprudences, délimitations maritimes, circulation des savoirs judiciaires, communautés interprétatives
Quel est le droit international de la mer ?
En revanche, depuis la signature en 1982 de la convention de Montego Bay, il existe un véritable droit international de la mer qui différencie les eaux territoriales, les eaux utilisables économiquement (ZEE) par l'État riverain et les eaux internationales.
Protocole de prélèvement de terre
Annexe II
SOINS DE PLAIES CHRONIQUES
Cadre de collaboration interprofessionnelle
Aidez-moi s'il-vous-plaie
DROIT DE LA MER ET RISQUE MARITIME
Questions et Réponses ABOLITION OM ET MÉD INTERNISTE
6 CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER
No 31363 MULTILATERAL United Nations Convention on the Law
