Quels sont les principes qui constituent le fondement des droits de propriété industrielle ?
Elle explique les principes qui constituent le fondement des droits de propriété industrielle avec des termes généraux et décrit les formes les plus fréquentes de la propriété industrielle, notamment les brevets et les modèles d’utilité pour les inventions, les dessins et modèles industriels, les marques et les indications géogra- phiques.
Qu'est-ce que la propriété industrielle ?
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques.
Quels sont les avantages de la propriété industrielle ?
L’aspect important est donc que la propriété industrielle porte sur des signes transmettant des informations, notamment aux consommateurs, sur les produits et services proposés sur le marché.
Quels sont les différents types de titres de propriété industrielle ?
La protection des marques est assurée par les tribunaux qui, dans la plupart des systèmes, ont compétence pour faire cesser toute atteinte. L’enregistrement d’une marque peut être renouvelé à l’infini moyennant paiement des taxes requises. Une autre catégorie de titres de propriété industrielle comprend les noms commerciaux et les dénominations.
Le Brevet d’invention
Le brevet d’invention protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée à 20 ans. Il constitue une mesure d’incitation permettant au
Le Certificat d’utilité
Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. L’invention doit répondre aux conditions de brevetabilité. Cependant, contrairement au brevet d’invention, le certificat d’utilité n’est pas soum
La Marque
La marque est un signe distinctif qui permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Peut être déposé en tant que marque : 1. un mot, un nom 2. un slogan 3. des chiffres, des lettres 4. un dessin, un logo 5. une combinaison de ces différents éléments 6. un dessin et un n
Les Dessins et Modèles
Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle auprès de l’INPI permet de protéger l’apparence des produits industriels, c’est-à-dire les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle. La protection s’applique à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci. Elle confère
Les Indications géographiques protégeant Les Produits Industriels et Artisanaux
L’indication géographique est un signe distinctif permettant de désigner les produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine. L’INPI est chargé de l’homologation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux, à l’exclusion des produ
l’enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. Son dépôt est désormais entièrement dématérialisé. 1. l'INPI : L'enveloppe Soleau en pratique(link is external) See full list on entreprises.gouv.fr
Le Secret
Le secret consiste à ne pas diffuser dans le public les connaissances élaborées ou acquises. Il permet de protéger les procédés, formules de fabrication, connaissances techniques utilisées dans un processus industriel, organisationnel ou commercial. 1. l'INPI : Le secret(link is external) See full list on entreprises.gouv.fr
L'essentiel du droit de la propriété industrielle
Propriété intellectuelle industrielle et commerciale
MASTER MENTION MÉTHODES INFORMATIQUES APPLIQUÉES À
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS
La propriété industrielle
Logique combinatoire et séquentielle
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La propriété industrielle cest quoi ? (définition aide lexique tuto explication)
Le brevet dinvention (définition protection dépôt de brevet)
