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A Règlement de procédure et de preuve* Table des matières

C'est quoi le règlement de procédure ?
Le règlement de procédure régit l'organisation interne du Tribunal et le déroulement de la procédure devant celui-ci.
Comment obtenir des preuves ?
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies).
Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Comment prouver un crime ?
Les principaux modes de preuves en matière pénale sont l'indice, l'écrit (appelée « preuve littérale »), le témoignage, l'aveu et le rapport d'expertise.
Il n'y a aucune prédominance de l'un ou l'autre de ces modes de preuve : ils seront ainsi tous appréciés au même titre devant le juge.
La Cour pénale internationale peut être saisie suivant diverses procédures : Elle peut être saisie par un Etat signataire du Traité de Rome.
Elle peut aussi être saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU.
Elle peut enfin être saisie par le procureur qui estime que l'ouverture d'une enquête est impérative.

Le Procureur et la défense peuvent convenir que des faits invoqués dans les charges, la teneur d'un document, le témoignage attendu d'un témoin ou d'autres.Autres questions

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C'est quoi le règlement de procédure ?

Comment obtenir des preuves ?

Comment prouver un crime ?