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Note du HCR sur le projet de loi pour contrôler l

Quel projet de loi a été déposé au Sénat le 1er février 2023 ?
Émet l’avis ci-joint. Le 1er février 2023, un projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » porté par les ministres de l’Intérieur, de la Justice ainsi que du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a été déposé au Sénat.
Qui sont les rapporteurs de la Commission des lois constitutionnelles ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission La commission a nommé M. Ludovic Mendes , M. Philippe Pradal , M. Olivier Serva , M. Florent Boudié et Mme Élodie Jacquier-Laforge , rapporteurs.
Quels sont les points inquiétants du projet de loi ?
Outre la réduction des délais de recours pour un certain nombre de procédures liées à l’asile, l’un des points les plus inquiétants du projet de loi est l’article 20 qui entend faire du juge unique le principe et non plus l’exception à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Les 38 Article R.5221-20 du Code du travail.
Quels sont les objectifs d’un projet de loi ?
Pour atteindre ces deux objectifs, le projet de loi comporte également une simplification contentieuse afin d’accélérer l’éloignement ou l’intégration des étrangers. Un tel projet repose sur des prémisses problématiques.

Quel projet de loi a été déposé au Sénat le 1er février 2023 ?