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Code des personnes et de la famille

Qu'est-ce que le code des personnes et de la famille au Burkina Faso ?
Zatu an VII 13 du 16 novembre 1989 portant institution et application d'un code des personnes et de la famille au Burkina Faso. PREMIERE PARTIE DES PERSONNES TITRE I DES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE I DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS Art. 1er. Tout burkinabè jouit des droits civils.
Comment s'appelle la loi qui a modifié le code des personnes et de la famille ?
modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille. modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille.
Qui convoqué le Conseil de famille ?
Article 627 : Le conseil de famille est convoqué dans ce cas, par le juge des tutelles soit, d'office, soit à la requête des parents ou alliés, des père et mère, de toute partie intéressée, soit à la demande du Ministère public. Toute personne peut dénoncer au juge des tutelles le fait qui donne lieu à la nomination d'un tuteur.
Comment se réunit le Conseil de famille ?
Le conseil de famille ne se réunit valablement que lorsque trois quarts des membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des deux-tiers des membres présents. défaut du quorum ou de la majorité ci-dessus requis le président ajourne la réunion.

Qu'est-ce que le code des personnes et de la famille au Burkina Faso ?