Quelles sont les obligations comptables d'un commerçant ?
Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige.Quels sont les objectifs de la loi 9 88 ?
9-88 )., le renforcement de la valeur de la comptabilité normalisée en prévoyant que : «l'administration fiscale. peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues. dans les formes prescrites par la présente loi et les.
Quelles les personnes assujetties à la loi comptable n 9 88 ?
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés.
- Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables.
Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
