Quel est le projet de code de droit international privé ?
Après trois années d’échanges et de consultation, le groupe de travail réuni autour du président Jean-Pierre Ancel a remis au garde des Sceaux, le 31 mars 2022, un projet de code (français) de droit international privé composé de six livres et 207 articles.
Qui est le ministre de la justice pour la codification du droit international privé ?
Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de droit international privé, accompagné d’un rapport, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Quelle est l’articulation normative entre le code et le droit international privé ?
C’est, ensuite, de manière récurrente, en début de « titre » pour chacune des matières couvertes par le code, que l’articulation normative, particulièrement entre droit interne français (le code) et droit de l’Union (les principaux règlements de droit international privé), est explicitée (v. infra pour un exemple).
Quelle est la place de la jurisprudence dans le droit international privé ?
L’originalité des sources du droit international privé français est bien connue, la place centrale de la jurisprudence dans la construction historique de la discipline ayant fait des « grands arrêts » - eux-mêmes souvent inspirés autant qu’enrichis des analyses de la doctrine - la référence incontournable pour pénétrer la matière.
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