Les Aii et l’efficacité d’une Décision Sur Les ADPIC
Il existe actuellement deux propositions de textes à l’OMC portant sur les médicaments contre la Covid-19 et l’Accord ADPIC. La première, présentée par l’Inde et l’Afrique du Sud, propose que le Conseil général prenne la décision de déroger à l’application de certaines dispositions de l’Accord ADPIC pour toute une série de produits médicaux liés à
Auteure
Dafina Atanasovaest chargée de cours dans la Maîtrise en règlement international des différends (MIDS), un programme conjoint de l’Université de Genève et du Graduate Institute (IHEID), Genève.
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Notes
Organisation Mondiale du commerce (1994). L’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_01_f.htm Il convient de mentionner que le Parlement européena appelé l’UE a soutenir une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’Accord AD