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Les règles ADPIC-plus sur la propriété intellectuelle inclues dans l

Quel est le rôle du Conseil des ADPIC ?
Le Conseil des ADPIC est chargé d'administrer l'Accord sur les ADPIC et de surveiller son fonctionnement. En session ordinaire, il sert de cadre de discussion entre les Membres sur des questions clés.
Quels sont les droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'enregistrement est une condition de la protection ?
7. Dans le cas des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'enregistrement est une condition de la protection, il sera permis de modifier les demandes de protection en suspens à la date d'application du présent accord pour le Membre en question en vue de demander une protection accrue au titre des dispositions du présent accord.
Qu'est-ce que le régime de propriété intellectuelle ?
Il encadre le régime de propriété intellectuelle en termes d'innovation, de transfert de technologie et de bien-être public. L'Accord reconnaît sur le plan juridique l'importance des liens entre la propriété intellectuelle et le commerce, ainsi que la nécessité d'un régime de propriété intellectuelle équilibré.
Quels sont les exceptions autorisées en vertu de l'accord sur les ADPIC ?
S'agissant de l'obligation du traitement national, les exceptions autorisées en vertu des conventions préexistantes de l'OMPI relatives à la propriété intellectuelle sont aussi autorisées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.

Quel est le rôle du Conseil des ADPIC ?