Quels sont les dispositifs de régulation des relations entre les fournisseurs et les distributeurs ?
Lettre de la DAJ - Loi tendant... La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 complète les dispositifs de régulation des relations entre les fournisseurs et les distributeurs mis en place en 2018 et 2021 par les lois dites « Egalim I » et « Egalim II » dans un contexte de forte inflation.
Comment renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ?
La loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Loi EGalim 3 » ou « loi Descrozaille », s’inscrit dans le prolongement de la loi EGalim 1 du 30 octobre 2018 et de la loi EGalim 2 du 18 octobre 2021.
Quel est le droit du fournisseur ?
A partir du 1 er avril 2023, les relations entre un fournisseur et un acheteur sont donc régies par le droit français, dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français, et en cas de litige les tribunaux français ont compétence exclusive.
Que fait le bureau en charge des pratiques commerciales restrictives de concurrence ?
Chaque année, le bureau en charge des pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR), réalise les bilans de jurisprudence civile et pénale sur la base des décisions de justice communiquées par les agents du réseau PCR. Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques - (PDF, 157 Ko) 11/07/2022
EXEMPLE D'ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR À L'EXPORTATION
EXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL
EXEMPLE D'ENTENTE AVEC UN
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