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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Qu'est-ce que le droit syndical dans la fonction publique ?
Alors que la Constitution du 27 octobre 1946 pose, dans son Préambule, le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de sa non-appartenance à un syndicat, le décret du 28 mai 1982 a consacré réglementairement la reconnaissance du droit syndical dans la fonction publique.
Quel est le cadre juridique relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ?
Le cadre juridique relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été simplifié dans le sens de la transparence, de l’efficacité et de la responsabilité des acteurs du dialogue social (Accords de Bercy, 2 juin 2008).
Quels sont les conditions d’exercice du droit syndical ?
Les conditions d’exercice du droit syndical varient suivant la taille de la collectivité et selon qu’elle relève ou non du Comité Social Territorial (CST) du Centre de gestion.
Qui a droit au congé pour formation syndicale ?
publics exerçant une activité syndicale ; − Arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale − Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Qu'est-ce que le droit syndical dans la fonction publique ?