Comment lutter contre la pénalisation des affaires ?
Pour que la pénalisation des affaires ne soit ni laxiste ni rigide, une exigence s’impose : analyser l’impact réel des textes et, dans un art tout d’exécution, doter les autorités compétentes des moyens budgétaires adéquats à la mise en œuvre de normes cohérentes et prévisibles. La prévention restant un idéal, la sanction est réaliste.
Qu'est-ce que la pénalisation moderne de la vie des affaires ?
11 La pénalisation moderne de la vie des affaires conduit déjà une distinction entre des infractions qui relèvent du domaine traditionnel du droit pénal et celles qui n’ont qu’un rôle d’appui à la mise en œuvre du droit économique. Dans un premier cas, le Code pénal est « pilote », dans le second cas, il est « suiveur ».
Comment éviter les poursuites pénales en cas de dépénalisation de la vie des affaires ?
Aussi le rapport sur la dépénalisation de la vie des affaires propose l’instauration d’une « homologation » par le parquet de la clémence et une homologation par l’autorité judiciaire des transactions entre l’entreprise et l’autorité administrative afin d’éviter des poursuites pénales « intempestives ».
Pourquoi faire une recherche de dépénalisation ou de pénalisation rationnelle dans les domaines de la vie des affaires ?
» 29 Ainsi dans certains domaines de la vie des affaires apparaît une recherche de dépénalisation ou de pénalisation rationnelle, mais la réflexion est relancée avec la prise en considération de l’efficience économique dans une économie de marché qu’exacerbe la « crise » bancaire.
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