Quels sont les droits des migrants en situation irrégulière?
Les droits des migrants en situation irrégulière relatifs au travail sont reconnus au niveau international par le droit international des droits de l’homme et par le droit international du travail et partiellement, au niveau de l’UE, par la directive concernant les sanctions à l’encontre des employeurs.
Quels sont les droits des travailleurs migrants expulsés de l'État d'emploi ?
En elle-même, l'expulsion de l'Etat d'emploi ne porte atteinte à aucun des droits acquis, conformément à la législation de cet Etat, par les travailleurs migrants ou les membres de leur famille, y compris le droit de percevoir les salaires et autres prestations qui leur sont dus.
Quels sont les droits d'un travailleur migrant ?
Tout enfant d'un travailleur migrant a droit à un nom, à l'enregistrement de sa naissance et à une nationalité. Tout enfant d'un travailleur migrant a le droit fondamental d'accès à l'éducation sur la base de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat en cause.
Qui peut être renoncé aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille ?
Il ne peut être renoncé aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille prévus dans la présente Convention. Il n'est pas permis d'exercer une forme quelconque de pression sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille pour qu'ils renoncent à l'un quelconque de ces droits ou s'abstiennent de l'exercer.
Première Partie : Champ d'application et Définitions
Article premier 1. A moins qu'elle n'en dispose autrement, la présente Convention s'applique à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille sans distinction aucune, notamment de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou de conviction, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale, ethnique ou sociale
Deuxième Partie : Non-Discrimination en Matière de Droits
Article 7 Les Etats parties s'engagent, conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, à respecter et à garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction les droits reconnus dans la présente Convention sans distinctio
Septième Partie : Application de La Convention
Article 72 1. a) Aux fins d'examiner l'application de la présente Convention, il est constitué un Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci- après dénommé "le Comité"); b) Le Comité est composé, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention, de dix experts et, après l'entr
Huitième Partie : Dispositions générales
Article 79 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit de chaque Etat partie de fixer les critères régissant l'admission des travailleurs migrants et des membres de leur famille. En ce qui concerne les autres questions relatives au statut juridique et au traitement des travailleurs migrants et des membres de leur famille
Neuvième Partie : Dispositions Finales
Article 85 Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention. Article 86 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats. Elle est sujette à ratification. 2. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat. 3. Les instruments de ratification ou d'ad
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