Quelle est la durée de conservation d’un dossier médical ?
Les délais de conservation sont fixés par le décret n°20066 du Code de la santé publique. Ce décret stipule que la durée de conservation d’un dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à compter de la date de la dernière consultation externe ou de séjour du patient au sein de l’établissement, qu’il soit public ou privé.
Quels sont les avantages de la conservation des dossiers médicaux ?
La conservation des dossiers médicaux présente un triple intérêt : Assurer la continuité des soins aux patients en cas de cessation d’activité ; Répondre à une demande de communication du dossier par le patient ou ses ayants-droits. Fournir un moyen de preuve en cas de recherche de responsabilité civile.
Combien de temps faut-il conserver les dossiers médicaux ?
Le délai de dix ans durant lequel il est conseillé de conserver les dossiers est donc un strict minimum. Les dossiers peuvent être conservés soit au cabinet médical, soit au sein d’une société spécialisée dans l’archivage.
Comment éliminer un dossier médical ?
Une fois les délais écoulés, le dossier médical peut être éliminé. La décision d'élimination est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.
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