L'urbanisme réglementaire
Il s'agit pour les communes, établissements publics de coopération communale, ou de l'ETAT d'adopter, sur un territoire identifié, des normes ou servitudes d'utilisation des sols opposables aux demandes individuelles d'aménagement ou de construction.
Droit de l'urbanisme et autorisations d'urbanisme
Elles sont délivrées par les administrations publiques territoriales.
Leur objectif est d'assurer la conformité des projets de constructions privées comme publiques avec les directives nationales d'urbanisation et d'aménagement territorial.
Une définition : « Ensemble des sciences, des techniques et des arts relatifs à l'organisation et à l'aménagement des espaces urbains, en vue d'assurer le bien-être de l'homme et d'améliorer les rapports sociaux en préservant l'environnement. »