Quels sont les services de l’administration du Sénat ?
L’Administration du Sénat fournit des services qui permettent aux sénateurs de faire leur travail, notamment des services de soutien procédural, de sécurité, d’administration financière, de ressources humaines, de communications et d’entretien des immeubles.
Quel est le rôle du Sénat ?
Il joue un rôle fondamental dans la vie de cette institution. Il assure l'organisation et la direction des débats, veille à la sécurité et au bon fonctionnement du Sénat et est également chargé de le représenter auprès de tous les organismes officiels.
Quel est le rôle du comité exécutif du Sénat ?
Le Comité supervise et dirige la gestion interne et les affaires du Sénat. À titre de membre du Comité exécutif, Mme Legault est responsable de la gouvernance, de la reddition de comptes et de la gestion de l’Administration du Sénat.
Qui est le responsable du secteur juridique du Sénat ?
Cadre supérieur de l’Administration du Sénat, Me Hallée est responsable de la gestion et de l’orientation stratégique du secteur juridique du Sénat, qui comprend le Bureau du légiste et conseiller parlementaire et la Direction des ressources humaines.
1 - Les Incompatibilités Parlementaires
Le code électoral donne compétence au Bureau pour examiner si les activités professionnelles ou d’intérêt général des sénateurs sont compatibles avec l’exercice de leur mandat parlementaire (articles L.O. 151-2 et L.O. 297du code électoral). Ainsi, lors de chacune de ses réunions, le Bureau examine (traditionnellement en premier point de l’ordre du
2 - Les Demandes de Levée d’immunité Parlementaire
En application de l’article 26 de la Constitution et de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958, l’autorisation du Bureau est requise lorsqu’une mesure privative ou restrictive de libertéest envisagée à l’encontre d’un membre du Sénat. Ces demandes de levée d’immunité parlementaire sont examinées par le Bureau selon les modalités suivan
3 - Les Questions déontologiques
Le Bureau dispose de compétences étendues en matière de déontologie des sénateurs. Il peut ainsi prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des sénateurs en cas de manquement aux obligations déontologiques définies par le Règlement du Sénat, y compris les obligations de présence (articles 99 ter et 23 bis du Règlement du Sénat). L’article 4 s
4 - l’application de La Législation Sur Le Financement Des Partis Politiques
Le Bureau est enfin chargé d’appliquer certaines dispositions de la législation sur la transparence financière de la vie politique. Dans ce cadre, les membres du Sénat établissent auprès du Bureau, chaque année, avant le 30 novembre, une déclaration de rattachement à un parti ou à un groupement politique en vue de la répartition de la seconde fract
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