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RÉFORMER LE PACTE DE STABILITÉ : L'ÉTAT DU DÉBAT*

Pourquoi le pacte de stabilité et de croissance ?
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été instauré en 1997 afin d'encourager les États de la zone euro à réduire leur déficit et d'imposer des budgets proches de l'équilibre ou excédentaires.
L'application des règles du Pacte a été suspendue lors de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Quels sont les deux règlements fondateurs du pacte de stabilité et de croissance ?
Le 17 juin 1997 à Amsterdam, le Conseil de l'UE a adopté une résolution instaurant le PSC et précisé ses règles dans deux règlements (1466/97 et 1467/97).
Ce cadre de coordination budgétaire a alors accompagné les préparations au lancement de la zone euro, prévu le 1er janvier 1999.
Quels sont les deux règlements du two pack ?
Le « two-pack » de mai 2013 :
Si le premier règlement ne concerne que les Etats en difficulté, le second s'applique à tous, et fixe un calendrier budgétaire assorti d'avis de la Commission européenne.
Les quatre critères sont définis dans l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne.
Ils imposent la maîtrise de l'inflation, de la dette publique et du déficit public, la stabilité du taux de change et la convergence des taux d'intérêt.

Pourquoi le pacte de stabilité et de croissance ?