Quels sont les obligations d’un stagiaire ?
Le contrat de sous-traitance 9. Les obligations vis-à-vis des stagiaires 10. La qualité de la formation 11. Le bilan pédagogique et financier 12. La procédure d’exonération de TVA 13. Les obligations comptables 13 bis. Le plan de comptable adapté 14. La publicité 15. La convention collective des organismes de formation 16.
Qu'est-ce que la formation obligatoire ?
C’est notamment le cas pour toute action de formation « obligatoire » qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires (ex. : formation à la sécurité). Ces formations sont inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise.
Qui sont les prestataires de formation ?
Est concernée, toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, enregistrée en qualité de prestataire de formation ou de prestataire sous-traitant : société, association, établissement public, travailleur indépendant, auto entrepreneur, collectivité territoriale... les services de santé au travail ;
Comment déclarer un prestataire de formation professionnelle continue ?
Un prestataire de formation professionnelle continue doit se déclarer après conclusion d’une convention avec un client ou une institution publique ou après conclusion d’un contrat de formation avec un stagiaire qui finance lui-même sa formation. • de son premier contrat de formation professionnelle . 1-3 Où se déclarer ?
La Déclaration d’activité
Qui est tenu à la déclaration d’activité ? Tout prestataire de formation, qui exerce à titre principal ou accessoire, doit adresser une déclaration d’activité au Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités(DREETS) de sa région (DEETS en Outre-Mer). La liste des organismes de formation déclarés auprès du préfet de région et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier est accessible sur la Plateforme
Bilan Pédagogique et Financier
Qu’est-ce que le bilan pédagogique et financier ? Ce bilan retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. Qui est tenu de réaliser le BPF ? Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à la DREETS ce bilan. Comment remplir votre BPF ? Renseignez le formulaire en ligne sur le site de télédéclaration "Mon activité de formation". Pour vous accompagner dans cette démarche, consultez le guide utilisateur de la télé-déclaration du BPF. Une aide interactive est également à votre disposition dans l’application. Pour préparer la saisie du BPF, consultez le formulaire et sa notice. À noter :vous n’avez plus à envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à la DREETS-DRIEETS en Île-de-France ou DEETS en outre-mer, ni à joindre d
Quelles sont Les Règles Comptables spécifiques ?
Les organismes de formation de droit privé sont tenus d’établir chaque année : – un bilan ; – un compte de résultat ; –une annexe. En cas d’activités multiples, la comptabilité doit permettre de suivre, de façon distincte, l’activité de formation professionnelle. Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la valida
Qu’est-ce Que La Convention Collective Nationale Des Organismes de Formation ?
Les organismes de droit privé dont l’activité principale est la formation professionnelle continue doivent appliquer la convention collective nationale étendue du 10 juin 1988. Cette convention collective fixe un certain nombre de règles en matière de conditions d’emploi et de travail des formateurs et du personnel administratif, et notamment des f
Pour Aller Plus Loin
Les justificatifs exigés lors de la déclaration d’activité d’un organisme de formation Selon l’article R. 6351-5 du code du travail, la déclaration d’activité doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1. Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ; 2. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personn
Mon année de philo Bac Terminale
Bioéquivalence & génériques
Philosophie politique et sociale
Récapitulatif d’électromagnétisme
Même qualité des génériques et des princeps
Les génériques et la bioéquivalence
Guideline for Bioequivalence Studies of Generic Products
Bioavailability and Bioequivalence Studies Submitted in NDAs or INDs
Annex 9
