contrat de prestations de services entre tindy sarl et

Quels sont les contrats de prestation de service ?

Le contrat de prestation de services est défini à l'article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d'ouvrage ».
Il s'agit d'une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations.

Quels sont les contrats d'entreprise ?

Le contrat d'entreprise est consensuel, synallagmatique, civil ou commercial (ou mixte), à titre onéreux.
Attention il existe des cas où l'entrepreneur est aussi mandataire : architecte qui représente le maître d'ouvrage pour certains actes juridiques.

Est-il obligatoire de faire un contrat de prestation de service ?

Non, l'établissement d'un contrat de prestation de services n'est pas obligatoire.
En effet, la loi n'impose pas de rédiger un tel contrat par écrit._{20 déc. 2023}

Le contrat de prestation de services : en bref