PDFprof.com Search Engine



Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical

PDF
Images
List Docs
  • Quels sont les principes directeurs du droit syndical ?

    Les droits syndicaux font référence aux droits nécessaires pour que les syndicats existent en tant qu'organisations indépendantes et représentatives.
    Ils comprennent le droit de création et de reconnaissance, ainsi que la liberté de mener leurs fonctions sans ingérence de la part de l'État ou des employeurs.

  • Quels sont les droits d'un représentant syndical ?

    Le délégué syndical est en droit d'entrer en contact avec toutes personnes ou tous salariés de l'entreprise dans la mesure où il ne les gène pas dans leur travail.
    Lorsque l'effectif de l'entreprise est de moins de 300 salariés, le délégué syndical a accès aux mêmes informations que le comité d'entreprise.

  • Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?

    En France, le principe de la liberté syndicale est un droit.
    C'est à dire qu'un syndicat peut se constituer et s'organiser librement au sein de n'importe quelle entreprise, sans qu'il soit nécessaire de consulter l'employeur.

  • Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.

Rédaction d'un article de journal
Math206 { Equations aux D eriv ees Partielles Feuille d
Université Aix Marseille Master 2 de mathématiques Equations
Présentation Du Projet De Construction
PRESENTATION DU PROJET ET ESTIMATION DES TRAVAUX
MODELE DE PRESENTATION DU PROJET
CONVENTION ET REGLEMENTS DU CIRDI
CONVENTION ET RÈGLEMENTS
CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Présentation du CIRDI
Next PDF List

Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical