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PROJET DELOI DE FINANCES N° 55-23 POUR L'ANNEE

Quelle est l'objectif de la loi de finance ?
Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Comment s'effectue le vote de la loi de finances de l'année ?
Selon l'article 75 de la Constitution, le Parlement vote le projet de loi de finances, déposé par priorité au bureau de la Chambre des représentants.
Conformément à cette disposition la loi organique relative à la loi de finances (LOF) précise une nouvelle procédure d'examen et de vote du projet de loi de finances.
Qui prépare le projet de loi de finance ?
Ce rendez-vous annuel précise l'ensemble des recettes et des dépenses de l'année.
Cette loi de finance élaborée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres, présente l'aspect financier de l'économie du pays.
Elle vise à renforcer la discipline budgétaire globale, pour améliorer les conditions de préparations de la loi de finances et assurer une meilleure visibilité des politiques sectorielles; La réforme du contrôle: Elle se base sur l'adaptation du contrôle selon la logique des résultats.

Quelle est l'objectif de la loi de finance ?