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Code monétaire et financier Partie législative Livre Ier : La monnaie

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  • Quels sont les 4 fonctions de la monnaie ?

    Intermédiaire des échanges (payer), unité de compte (compter) et réserve de valeur (être stockée).
    Pour en savoir plus, consultez : Qui crée la monnaie?

  • Qui est soumis au code monétaire et financier ?

    Le code monétaire et financier est un ensemble de législations ayant pour but de réglementer les activités monétaires et financières françaises qui a fait son apparition en France en 2005.
    Il concerne tous les professionnels de la banque, de la finance ou de l'assurance, comme Crédigo.

  • Qu'est-ce que la e monnaie ?

    La monnaie électronique peut être considérée comme un stockage électronique de valeur monétaire sur une carte prépayée ou un appareil électronique, souvent un téléphone mobile, qui peut être utilisé par le plus grand nombre pour effectuer des paiements.

  • En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L. 112-5 du code monétaire et financier).
    Tout bénéficiaire d'un paiement est donc en mesure d'obliger le débiteur de faire l'appoint et n'est pas tenu de rendre la monnaie.

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