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CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Chapitre II : L'Autorité de

Qui est soumis au code monétaire et financier ?
Le code monétaire et financier est un ensemble de législations ayant pour but de réglementer les activités monétaires et financières françaises qui a fait son apparition en France en 2005.
Il concerne tous les professionnels de la banque, de la finance ou de l'assurance, comme Crédigo.
Quelles sont les missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR ?
NOS MISSIONS
assurer la continuité des activités des banques et des assurances.lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.protéger la clientèle.préserver la stabilité financière.
Quel est le rôle des autorités de contrôle nationales ?
Les autorités de contrôle peuvent faire parvenir à TRACFIN des signalements uniquement lorsque les faits sont susceptibles d'être liés au blanchiment et au financement du terrorisme (et non tout crime ou délit).
Ces transmissions s'appuient sur de simples suspicions.
L'AMF est une autorité publique indépendante, dont les missions consistent à veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers (article L. 621-1 du code monétaire et financier).

- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.

Annexe Proposition de modification des dispositions du chapitre VI

CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Chapitre II : L'Autorité de

Qui est soumis au code monétaire et financier ?

Quelles sont les missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR ?

NOS MISSIONS

Quel est le rôle des autorités de contrôle nationales ?