Qui est soumis au code monétaire et financier ?
Le code monétaire et financier est un ensemble de législations ayant pour but de réglementer les activités monétaires et financières françaises qui a fait son apparition en France en 2005.
Il concerne tous les professionnels de la banque, de la finance ou de l'assurance, comme Crédigo.Quand faire déclaration Tracfin ?
Un agent immobilier a l'obligation d'effectuer une déclaration de soupçon à TRACFIN chaque fois qu'il soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que l'opération qu'il réalise porte sur des sommes provenant d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou est liée au financement du
Qui doit déclarer à Tracfin ?
Ils ont l'obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».
- La déclaration de soupçon est le fruit d'une analyse des faits en cause par les services de l'opérateur.
Elle ne peut se fonder uniquement sur les résultats d'un traitement automatisé quand bien même celui-ci peut y concourir.
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