^{PDFprof.com Search Engine}

Code penal francais Article 121-1

Quel est l'article de 121-5 du Code pénal ?
Art. 121-5 La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
C'est quoi l'article 122-5 ?
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'
Quand engager la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise peut être engagée y compris s'il n'a pas personnellement participé à l'infraction et même si aucun préjudice n'est constaté.
Le seul fait d'enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.
Le repentir actif consiste, de la part de l'auteur d'une infraction déjà perpétrée, à s'efforcer d'en limiter ou à en gommer les effets nocifs.

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Quel est l'article de 121-5 du Code pénal ?