Quels sont les conditions générales d'utilisation ?
Les CGU définissent et encadrent les modalités de l'utilisation de votre site Internet, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l'utilisateur et de l'éditeur dans le cadre de son utilisation.
Comment rédiger des conditions générales d'utilisation ?
Comment rédiger des CGU pour son site internet ?
1l'objet des conditions générales d'utilisation ;2les mentions légales (nom et coordonnées de l'entreprise, nom et coordonnées de l'hébergeur du site internet, etc.) ;3les modalités d'accès au site (site payant ou site gratuit, création d'un compte client, etc.) ;Qu'est-ce qu'une condition d'utilisation sur un site internet ?
Les conditions générales d'utilisation (CGU) permettent de fixer les règles d'utilisation d'un site internet ou d'une application mobile. À la différence des CGV elles ne sont pas obligatoires.
Pourtant, on retrouve des CGU sur la majorité des sites web.- Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants : Documents pré-contractuels (publicité, etc.) Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)
Avis 4,3 (1.017) Les conditions générales d'utilisation (CGU) permettent de fixer les règles d'utilisation d'un site internet ou d'une application mobile.Autres questions
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CONDITIONS GENERALES SERVICE DIRECT ECUREUIL
E-DOCUMENTS » ARTICLE 1
CONVENTION DE
Mission informatique fondamentale et
Le Contrat de Vente Internationale : Droit Applicable et Clauses
Le contrat de vente internationale MIND
Contrats-types destinés aux petites entreprises
Contrat Modèle ICC de vente internationale
DROIT DE CONTRAT INTERNATIONAL
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