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Le Contrat de Vente Internationale : Droit Applicable et Clauses

Quelles sont les clauses principales d'un contrat de vente internationale ?
L'acheteur a deux obligations principales, que l'on peut retrouver à l'article 53 de la Convention de Vienne.
Ces obligations sont le paiement du prix et la prise de livraison de la chose.
Le paiement du prix devra s'effectuer selon les termes du contrat.
Quel est le droit applicable au contrat international ?
En matière de franchise et de contrats de distribution, le droit applicable, en l'absence de stipulation contractuelle spécifique, est le droit du pays où le distributeur a sa résidence habituelle.
Quelles sont les clauses d'un contrat de vente ?
Clauses importantes dans un contrat de vente
1.
1) REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES. 1.
2) CLAUSE D'INDEMNISATION. 1.
3) CLAUSES DE CONFIDENTIALITÉ, DE NON-CONCURRENCE ET DE NON-SOLLICITATION. 2.
1) SOLDE DE PRIX DE VENTE. 2.
2) LIBÉRATION DES ENDOSSEMENTS DU VENDEUR.
Le contrat de vente international est un contrat par lequel l'un s'engage à livrer une chose et l'autre à la payer, dans un contexte ou au moins un élément du contrat est relié à un autre État (domiciliation, lieu de livraison, ou nationalité des parties).

Avis 4,3 (1.017) La CVIM est une convention internationale qui contient des règles matérielles applicables aux ventes internationales et qui permet une uniformité des relations Notion : qu'est ce qu'un contrat · Quels sont les grands Autres questions

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