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CONVENTION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

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  • Comment faire un contrat avec signature électronique ?

    Faites signer vos contrats avec la signature électronique.
    Il suffira à votre signataire de : Sélectionner Accueil > Signer, et de suivre les instructions pour signer et enregistrer le nouveau contrat numérique signé.

  • Comment signer un document par signature électronique ?

    Acrobat Sign vous adresse automatiquement, ainsi qu'à l'expéditeur, le document final signé.

    1Cliquez sur le lien « vérifier et signer » dans l'e-mail.
    2) Cliquez sur le document.
    3) Créez une signature électronique.
    4) Sélectionnez le format de signature.
    5) Signez le document.
    6) Confirmez la signature.
    7) Envoyez.

  • Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?

    En France, c'est l'article 1367 du Code civil qui établit la valeur juridique de la signature électronique au même degré d'efficience que les signatures manuscrites : Article 1367 du Code civil : « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

  • La signature électronique, qu'est ce que c'est ? La signature électronique est la transposition dans le monde numérique de votre signature manuscrite.
    Egalement appelée signature numérique, elle permet de garantir l'intégrité d'un document électronique et authentifie de manière certaine son auteur.
TUTORIEL VIDÉO : Comment utiliser la signature électronique ? L'exemple d'une convention de formation. Ce tutoriel vidéo vous explique pas à pas comment signer  Autres questions

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