Comment la preuve par voie électronique se fait ?
Les preuves électroniques sont l'ensemble des données qui sont collectées lorsqu'un document a été signé électroniquement et qui garantissent son intégrité.
Les preuves électroniques attestent que la personne en question a effectivement signé le document à un moment donné, et que ce dernier n'a pas été modifié depuis.- Une convention de preuve est un contrat conclu entre 2 parties qui a pour objet de définir les modes de preuves admissibles entre les parties, la charge de la preuve et les modalités de règlement des conflits de preuve.
La transmission dématérialisée de résultats de biologie médicale est soumise à des exigences règlementaires (norme ISO 15189, décret n°2007-960 du 15 mai 2007).Autres questions
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