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Projet de décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité

Qu'est-ce que le décret 1126 du 23 juillet 2007?
Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département. Rechercher dans le texte... Crée Code général des collectivités territoriales - art.
Quels sont les règlements de la comptabilité publique?
– la loi Organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques ; – le décret n°2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
Quels sont les décrets de la comptabilité publique?
– le décret n°2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ; le décret n°2014-417 du 09 juillet 2014 portant Nomenclature Budgétaire de l’Etat ;
Qu'est-ce que le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ?
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités

Qu'est-ce que le décret 1126 du 23 juillet 2007?