Le montant de la retenue est fixé à 18 % du loyer, correspondant à 10 % au titre de l'impôt sur les revenus fonciers et à 8 % au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 137, 2).
Ainsi, la CPU de 2021 = IR relatif au revenu professionnel + taxe professionnelle «TP» + taxe de services communaux professionnelle «TSC/P» + droit complémentaire dédié à la couverture médicale.
L'impôt dû ne pourra être inférieur ni à 0,25 % (loi de finance 2023) du chiffre d'affaires HT annuel (cotisation minimale à l'IS), ni à 3000 MAD.
Ainsi, la cotisation minimale à l'IS est due même en cas d'exercice déficitaire.
Par contre, en cas d'exercice bénéficiaire, elle s'impute sur l'IS.