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Loi n° 20-05

Pourquoi la loi 05.20 est-elle entrée en vigueur au Maroc ?
La loi 05.20 relative à la cybersécurité est entrée en vigueur au Maroc dès le 30 Juillet 2020. Elle a pour objectif de préconiser des moyens de protection assurant ainsi le développement de la confiance numérique, la digitalisation de l’économie et plus généralement l’assurance de la continuité des activités économiques et sociétales du Maroc.
Qu'est-ce que la loi 52 ?
52 - Soit par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; - Soit par conversion d'obligations.
Qu'est-ce que la loi 111 ?
111 Seront punis d'une amende de 8.000 à 40.000 dirhams, les fondateurs, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion qui auront, à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, émis, pour le compte d'une société anonyme, des parts de fondateurs.
Qui peut acheter ses propres actions en cas de réduction du capital non motivée par des pertes ?
Article 213 : Rachat par la société de ses propres actions en cas de réduction du capital non motivée par des pertes L'assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.

Pourquoi la loi 05.20 est-elle entrée en vigueur au Maroc ?