Qu'est-ce que le guide de bonnes pratiques concernant les modalités de contrôle métrologique interne ?
Guide de bonnes pratiques concernant les modalités de contrôle métrologique interne à réaliser par les emplisseurs et les importateurs de produits préemballés L'objet de ce guide de la DGCCRF est de préciser les bonnes pratiques basées : * sur les dispositions réglementaires applicables en métrologie des préemballages et des instruments,
Qu'est-ce que le guide de bonnes pratiques ?
La DGCCRF a mis à leur disposition un guide de bonnes pratiques qui définit les modalités du contrôle des quantités vendues. L’enquête menée par la DGCCRF en 2018 affiche une baisse sensible du taux de non-conformité par rapport à l’enquête précédente et illustre bien la nécessité de maintenir une vigilance dans ce secteur.
Pourquoi mettre en oeuvre un guide de contrôle métrologique ?
Ces pratiques doivent permettre de faire en sorte que les contrôles métrologiques internes soient plus pertinents et plus efficaces. La mise en oeuvre du guide est un des moyens devant permettre de mieux garantir la conformité métrologique des lots de préemballages conformément à l'obligation de résultat imposée réglementairement.
Quels sont les différents types d’instruments légaux pour le contrôle des préemballages ?
Le guide liste ensuite les trois types d’instruments légaux qui peuvent être utilisés pour le contrôle des préemballages : – les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) ; – la trieuse pondérale (qui fait partie des instruments de pesage à fonctionnement automatique (IPFA)) ;
OIML R 76-1
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