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OHADA Droit commercial général

Quels sont les droits d’un agent commercial ?
Dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une commission conforme aux usages pratiqués dans le secteur d’activités couvert par son mandat. En l’absence d’usage, l’agent commercial a droit à une rémunération qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l’opération. Art.221.-
Est-ce que les actes accomplis par un interdit sont opposables aux tiers de bonne foi ?
Art.12.- Sans préjudice d’autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposa-bles aux tiers de bonne foi. La bonne foi est toujours présumée. Ces actes sont toutefois opposables à l’interdit. Art.13.-
Qui peut adhérer aux usages profes-sionnels ?
Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhéré aux usages profes-sionnels dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de même nature dans la branche d’activité concernée. Art.240.-

Quels sont les droits d’un agent commercial ?