Qui est le commerçant de droit ?
Le commerçant de droit est celui qui est immatriculé conformément aux exigences du droit commercial en vigueur. Le commerçant de fait : qui est-il ?
Quels sont les principes du droit commercial ?
L'un des principes premiers du droit commercial est la liberté du commerce et de l'industrie établie par la Loi Le Chapelier du 2 et 17 mars 1791. En vertu de cette liberté, la possibilité de créer et exercer une activité commerciale doit être accessible à tous. Néanmoins, la législation...
Qu'est-ce que l'essentiel du droit commercial ?
RÉVISER ET FAIRE UN POINT ACTUALISÉ L’essentiel du Droit commercialest une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l’ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 24 Chapitres. Tout y est ! TESTEZ VOS CONNAISSANCES L’essentiel du 2020-2021 2eédition Iony Randrianirina DROIT COMMERCIAL
Quels sont les critères du droit commercial?
Le droit commercial utilise deux sortes d’indices pour le caractériser : le critère financier, qui prend en compte les liens en capital générateurs de concentration du pouvoir; la technique contractuelle, fondée sur les liens juridiques convenus entre sociétés.
APPORT DE L'OHADA AU DROIT DES AFFAIRES CONGOLAIS
DROIT COMMERCIAL
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