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Droit de la concurrence de l'UE

Quel est le droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l'entente illicite et l'abus de position dominante.
Quel est le rôle de la Commission européenne en matière de droit de la concurrence ?
La Commission européenne contrôle les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les aides d'État et enquête sur ces opérations, afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l'UE, ainsi qu'un vaste choix et des prix justes aux consommateurs.
Qui met en œuvre le droit européen de la concurrence ?
La politique de concurrence est ainsi mise en œuvre par des réglementations prises directement par la Commission européenne (en pratique, par la DG Concurrence sur la base de textes adoptés par le Conseil en procédure de consultation avec la commission ECON du Parlement européen.
La politique européenne de la concurrence repose principalement sur 4 piliers : la lutte contre les cartels et les ententes ; la lutte contre les abus de position dominante ; la limitation des aides d'Etat ; le contrôle des opérations de concentration.

Les règles de la politique européenne de la concurrence. Le droit européen de la concurrence interdit les accords restreignant la concurrence entre les entreprises, les abus de position dominante, certaines concentrations et acquisitions, ainsi que certaines aides d'Etat.

Droit de la concurrence de l'UE

Quel est le droit de la concurrence ?

Quel est le rôle de la Commission européenne en matière de droit de la concurrence ?

Qui met en œuvre le droit européen de la concurrence ?