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Droit de la concurrence de l'UE 1H semestre2 session1

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  • Quels sont les principes du droit de la concurrence ?

    Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence.
    De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.

  • Quels sont les domaines du droit de la concurrence ?

    Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l'entente illicite et l'abus de position dominante.

  • Quel est l'objectif du droit de la concurrence ?

    l'objectif du droit de la concurrence est de préserver la concurrence entre les acteurs économiques, dans la mesure où, dans une économie supposée se réguler par le jeu de l'offre et de la demande, la concurrence entre offreurs et entre demandeurs est nécessaire à une allocation optimale des ressources.

  • Le droit européen de la concurrence s'applique à toutes les entreprises privées ou publiques.
    Seuls les services publics non marchands, comme par exemple l'éducation ou la protection sociale, ne sont pas concernés.
Page 1. Masters 1 Droit/AES. Examens du 2nd semestre 2018/2019. Session 1. Droit de la concurrence de l'Union européenne. M. le Pr. Jean-Philippe Kovar. Sujet  Autres questions

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