Quelles sont les étapes de la procédure civile ?
Une fois le juge saisi, le procès civil a lieu.
Il se déroule en trois étapes : l'instruction, les débats et le jugement.Quelle est la procédure civile ?
Il existe deux façons de déclencher une procédure civile : l'assignation et la requête.
Dans le cas de l'assignation, le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur.
Dans le cas d'une requête, la demande est adressée au secrétariat de la juridiction.Quels sont les actes de procédure ?
Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
- La procédure civile est une discipline qui présente plusieurs caractéristiques. — Il s'agit d'abord, d'une procédure formaliste (garantie contre l'arbitraire). — les règles relatives à l'organisation judiciaire sont d'ordre public, il est impossible d'y déroger.
