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DRC4561 Droit des assurances

Quel est le code des assurances ?
Le Code des Assurances est un document qui régit le droit des assurances.
Il contient un ensemble de lois et de règles qui doivent être appliquées par toutes les compagnies d'assurance, qu'il s'agisse d'entités physiques ou en ligne.
Comment faire si l'assurance ne rembourse pas ?
Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur.
Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d'assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Quels sont les trois codes qui régissent l'assurance ?
Le code des assurances est né en France en 1976, mais remonte à la loi de 1930 sur les assurances automobiles.
Il succède au Code civil et à celui de la mutualité, croise le code pénal et préfigure le code de la consommation auquel il reste lié.
Porter votre réclamation à l'assureur par courrier RAR et préciser si nécessaire que vous privilégiez une issue amiable pour régler le différend ; Si vous n'avez pas de réponse ou si vous faites face à un refus malgré cette tentative, vous pouvez saisir le médiateur en assurance.

Quel est le code des assurances ?