Quels sont les contrats spéciaux ?
Il s'agit de la donation ; du contrat de mariage ; de la vente ; de l'échange ; du louage de chose ; du louage d'ouvrage ; du contrat de société ; du prêt ; du dépôt ; du jeu ou pari ; des rentes viagères ; du mandat ; du cautionnement ; de la transaction (contrats du code civil) ; de la commission ; du transport
Quel est l'objet du droit des contrats spéciaux ?
Le droit des contrats spéciaux tient en l'étude et l'analyse des règles spécifiques qui régissent les contrats nommés, c'est-à-dire les contrats qui participent de catégories précises et font l'objet de régimes particuliers.
Tous les contrats spéciaux ne possèdent pas la même fonction et la même utilité.Quelles sont les sources du droit des contrats spéciaux ?
Le droit des contrats spéciaux puise ses sources dans plusieurs textes juridiques.
Le Code civil constitue la principale source en la matière, avec notamment ses articles 1101 à 1304-10 relatifs au droit commun des obligations et ses articles 1875 à 2279bis consacrés aux différents types de contrats spéciaux.- Contrats spéciaux Octobre 2023.
Les contrats dits « spéciaux » font l'objet d'un corps de règles qui leur est nommément applicable, au-delà du droit commun des contrats.
Le droit spécial des contrat prolonge le droit commun des contrats qu'il enrichit de règles adaptées à chaque opération particulière.4 oct. 2023
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