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LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU NOTAIRE DE PAUL-YVAN MARQUIS

Comment engager la responsabilité civile d'un notaire ?
Pour voir la responsabilité du notaire engagée, il vous faut contacter un avocat.
Celui-ci vous conseillera sur les démarches à faire devant les juridictions compétentes.
Comment prouver la responsabilité d'un notaire ?
En vertu de l'article 13 du décret du 20 mai 1955, tous les notaires ont l'obligation d'assurer leur responsabilité civile professionnelle.
Cette dernière doit permettre de couvrir les dommages causés à leurs clients du fait d'erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel.
Quelles sont les responsabilités du notaire les garanties de la profession ?
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients.
Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

Comment engager la responsabilité civile d'un notaire ?